A voir également:
- Location résiliation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié le 17 juil. 2018 à 06:48
Modifié le 17 juil. 2018 à 06:48
bonjour,
l agence a raison. Vous deviez avoir un contrat qui était d une durée minimum de 3 ans (a vérifier sur votre contrat) et que vous ne pouviez résilier sans vous exposer a des frais. Une fois cette période passée, le contrat se renouvelle pour 1 an par tacite reconduction et vous pouvez résilier a tout moment mais en respectant un préavis de 3 mois avant échéance.
Cordialement
l agence a raison. Vous deviez avoir un contrat qui était d une durée minimum de 3 ans (a vérifier sur votre contrat) et que vous ne pouviez résilier sans vous exposer a des frais. Une fois cette période passée, le contrat se renouvelle pour 1 an par tacite reconduction et vous pouvez résilier a tout moment mais en respectant un préavis de 3 mois avant échéance.
Cordialement
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
17 juil. 2018 à 02:16
17 juil. 2018 à 02:16
bonsoir,
"une personne qui travaille dans une autre agence m a dit que après 3ans je peux résilier à tout moment sans pénalités "
Dites-lui de changer de métier immédiatement !!!
SI vous êtes propriétaire-bailleur (ce que hélas vous ne précisez pas !!) :
--> pour une location meublée le bailleur doit donner son congé à son locataire avec un préavis de 3 MOIS
--> pour une location nue le bailleur doit donner son congé à son locataire avec un préavis de 6 MOIS
ET pour seulement 3 MOTIFS : pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux
ET pour seulement la FIN du bail
ET en respectant fond et forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI vous êtes locataire :
vous pouvez donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois pour location meublée, ou de 3 mois pour location nue ou pour les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés (sauf celui de zone tendue) en même temps que le courrier de congé.
cdt.
"une personne qui travaille dans une autre agence m a dit que après 3ans je peux résilier à tout moment sans pénalités "
Dites-lui de changer de métier immédiatement !!!
SI vous êtes propriétaire-bailleur (ce que hélas vous ne précisez pas !!) :
--> pour une location meublée le bailleur doit donner son congé à son locataire avec un préavis de 3 MOIS
--> pour une location nue le bailleur doit donner son congé à son locataire avec un préavis de 6 MOIS
ET pour seulement 3 MOTIFS : pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux
ET pour seulement la FIN du bail
ET en respectant fond et forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI vous êtes locataire :
vous pouvez donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois pour location meublée, ou de 3 mois pour location nue ou pour les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés (sauf celui de zone tendue) en même temps que le courrier de congé.
cdt.
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
>
Jm
17 juil. 2018 à 11:36
17 juil. 2018 à 11:36
effectivement je n'avais pas compris.... faut dire qua ça manquait de précision et que si vous vous étiez exprimé aussi clairement qu'au post 2.... ça aurait été beaucoup mieux !!!!
Mis au moins vous savez maintenant vos droits & devoirs si vous vous voulez résilier le contrat de location d'un locataire ..... :-))
Mis au moins vous savez maintenant vos droits & devoirs si vous vous voulez résilier le contrat de location d'un locataire ..... :-))
donc je dois suivre le contrat c’est dire 3 mois d avance notice de la date d' anniversaire du contrat. correct? 3 ans na rien avoir avec cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...