Visite avant accord sur le préavis

non, pas le droit encore : les visites pour la relocation ne peuvent avoir lieu (sauf accord entre les parties) que pendant le préavis du locataire, à raison de 2H maxi/jour sauf les dimanches et les jours fériés. Et vous devez seulement "donner accès" à votre logement (et surveiller vos affaires !), pas "faire" la visite, ça, c'est le travail du bailleur.

Congé donné avec le justificatif du licenciement de début juillet = préavis de 1 mois sans contestation possible du bailleur : art 15 loi du 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

cdt.

Sachez aussi que loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un locataire, une fois son courrier de congé réceptionné par le bailleur, peut, légalement mais sous réserve de faire l'EDLS + rendre les clés, quitter le logement avant la fin de son préavis : et si le bailleur reloue le logement, il ne devra loyer & charges que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux (= date d'effet du contrat) du nouveau locataire (il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement par 2 locataires différents pour la même période).

À toutes fins utiles... :-)

Petit topo sur les EDL :

L' EDLE (État Des Lieux Entrant) et l' EDLS (État Des Lieux Sortant) sont OBLIGATOIRES.
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que remis, sauf preuve contraire.
Article 1731 du Code Civil
Art 3-2 loi du 6/7/1989 :
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne).
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés).
=> Ne JAMAIS laisser le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie… avant qu’il n’ait eu le temps d’y apporter des modifications. Même non signé, récupérer quand même son exemplaire.

I) EDLE :

Le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le DG (Dépôt de Garantie), si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS.
S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques. Car c’est la comparaison des EDLE & EDLS qui déterminera le droit de faire ou pas des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
• Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
• Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
• Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
• Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.

Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
• Si COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE (ne pas oublier de faire les mêmes relevés à la sortie).
• La remise des clés au locataire se fait le jour de l’EDLE.



II) EN COURS DE BAIL :

• S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire (et lui seul, pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir du jour des signatures pour y apporter des modifications (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
• Pour le chauffage : SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.
=> Si vous constatez un dysfonctionnement (moisissures, humidité, …), toujours prévenir le bailleur le + tôt possible et par courrier R+AR (garder copie & récépissés).
Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations (lui aussi a le libre choix de son entreprise pour les réparations non locatives).

III) PRÉPARATION à L’EDLS :

• Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées si mal fixées, nettoyer les vitres, etc.
• Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
• Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et faire des doubles si besoin.
• Laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.

IV) EDLS :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

V) RENDU des CLÉS :

- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

cdt.