Droit du locataire
Yvesc007
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 juil. 2018 à 01:02
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A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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djivi38
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bonjour,
je comprends que votre bailleur vous a donné congé pour vente ou pour reprise... et que ce congé vous a été notifié par huissier, donc en principe, ce congé est en bonne et due forme (délai respecté, forme respectée).
Vous pouvez rester au plus tard dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail.
Pendant le préavis du bailleur (= les 3 derniers mois de votre bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue) vous n'avez pas de congé à donner (celui du bailleur suffit) et loyer & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.
Par contre, si vous voulez quitter le logement avant le préavis du bailleur, vous devrez donner votre congé dans les conditions "classiques" et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"suis je en droit de lui demander de prendre en charge les frais de déménagement?"
Non. Sauf si vous négociez un départ rapide contre 1 ou 2 mois de loyer gratuit + montant du déménagement : mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter.
"suis je en droit de lui demander de me reloger"
Non. Sauf si vous êtes un "locataire protégé" : voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
je comprends que votre bailleur vous a donné congé pour vente ou pour reprise... et que ce congé vous a été notifié par huissier, donc en principe, ce congé est en bonne et due forme (délai respecté, forme respectée).
Vous pouvez rester au plus tard dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail.
Pendant le préavis du bailleur (= les 3 derniers mois de votre bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue) vous n'avez pas de congé à donner (celui du bailleur suffit) et loyer & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.
Par contre, si vous voulez quitter le logement avant le préavis du bailleur, vous devrez donner votre congé dans les conditions "classiques" et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"suis je en droit de lui demander de prendre en charge les frais de déménagement?"
Non. Sauf si vous négociez un départ rapide contre 1 ou 2 mois de loyer gratuit + montant du déménagement : mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter.
"suis je en droit de lui demander de me reloger"
Non. Sauf si vous êtes un "locataire protégé" : voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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