1 réponse
comment faire pour récupérer ma maison
C'est déjà fait.
Dès le décès la "tontine" s'est appliquée.
Les droits du défunt dans la propriété de cette maison vous sont revenus automatiquement puisque cette clause de tontine était le fruit de votre décision, à vous les 2 acquéreurs, le jour de l'achat.
Si le défunt a laissé des héritiers, vous ne leur devez rien sauf............au fisc les droits de succession au taux de 60 % !
C'est déjà fait.
Dès le décès la "tontine" s'est appliquée.
Les droits du défunt dans la propriété de cette maison vous sont revenus automatiquement puisque cette clause de tontine était le fruit de votre décision, à vous les 2 acquéreurs, le jour de l'achat.
Si le défunt a laissé des héritiers, vous ne leur devez rien sauf............au fisc les droits de succession au taux de 60 % !
Cindhy
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...