Plafond annuel de revenus pour droit au R.S.A
sophie.Ch
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jeudi 12 juillet 2018
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12 juil. 2018 à 23:18
zico - 14 juil. 2018 à 10:48
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2 réponses
Bonjour,
En fait, en lisant le forum et en constatant les raccourcis faits à partir de qques jugements rendus sans pouvoir lire les mémoires produits, il est surtout évident que vous donner des références juridiques ne vous aidera pas vraiment...
Mais bon, le cadre du RSA se trouve dans le CASF. L et R.262...
Les revenus annuels ne peuvent avoir un intérêt que pour les travailleurs non salariés ou saisonniers. Pour le RSA.
Est-il légal d'enlever chaque mois des euros au RSA quand on a un ou des produits financiers ? Oui... ou non.
Mon point de vue : si les intérêts sont capitalisés, oui. Donc, livret A,... non.
Mais le sujet est plus complexe qu'un oui ou non. Plus encore qd on connaît un peu les produits financiers... Produits à échéance, produits en partie déblocables,...
En tout cas, ce qui est sûr, c'est que vous avez le droit de contester le calcul fait. Et qu'il ne faut pas s'en priver.
Cordialement
En fait, en lisant le forum et en constatant les raccourcis faits à partir de qques jugements rendus sans pouvoir lire les mémoires produits, il est surtout évident que vous donner des références juridiques ne vous aidera pas vraiment...
Mais bon, le cadre du RSA se trouve dans le CASF. L et R.262...
Les revenus annuels ne peuvent avoir un intérêt que pour les travailleurs non salariés ou saisonniers. Pour le RSA.
Est-il légal d'enlever chaque mois des euros au RSA quand on a un ou des produits financiers ? Oui... ou non.
Mon point de vue : si les intérêts sont capitalisés, oui. Donc, livret A,... non.
Mais le sujet est plus complexe qu'un oui ou non. Plus encore qd on connaît un peu les produits financiers... Produits à échéance, produits en partie déblocables,...
En tout cas, ce qui est sûr, c'est que vous avez le droit de contester le calcul fait. Et qu'il ne faut pas s'en priver.
Cordialement
Bonjour,
Le plafond annuel dépend de votre situation perso, seul, en couple, avec enfants, patrimoine...faire une simulation sur le site de la caf.
Les textes laissent place à l'interprétation concernant le patrimoine puisque les cafs selon les départements appliquent les lois différemment.
On peut dire au moins que votre épargne est taxée, du moins déduites du rsa.
Certaines caf ponctionnent 3% par an + les intérêts, d'autres seulement les intérêts des livrets réglementés et 3% du reste. Et tout ça fluctue en fonction des décisions de justice, du conseil d'état mais ne remonte pas à l'ensemble des cafs. Même les sites gouvernementaux, les interventions des ministres diffèrent des textes.
Si on reprend les circulaires, décisions de justice, je dirais que les intérêts des livrets réglementés sont à déclarer le mois de leur perception, généralement janvier et tout le reste est soumis à une taxation de 0.75% par trimestre.
Il reste le cas de l'argent sur le compte courant dont une ministre avait déclaré comme exonéré mais aucun texte de loi pour corroborer.
Dernière nouveauté, il semblerait qu'au delà d'un certain capital, certaines cafs sucrent le rsa.
Le mieux est de vous rapprocher de votre caf et voir comment elle fonctionne.
Après, il reste les recours habituels, médiation, justice...
Le plafond annuel dépend de votre situation perso, seul, en couple, avec enfants, patrimoine...faire une simulation sur le site de la caf.
Les textes laissent place à l'interprétation concernant le patrimoine puisque les cafs selon les départements appliquent les lois différemment.
On peut dire au moins que votre épargne est taxée, du moins déduites du rsa.
Certaines caf ponctionnent 3% par an + les intérêts, d'autres seulement les intérêts des livrets réglementés et 3% du reste. Et tout ça fluctue en fonction des décisions de justice, du conseil d'état mais ne remonte pas à l'ensemble des cafs. Même les sites gouvernementaux, les interventions des ministres diffèrent des textes.
Si on reprend les circulaires, décisions de justice, je dirais que les intérêts des livrets réglementés sont à déclarer le mois de leur perception, généralement janvier et tout le reste est soumis à une taxation de 0.75% par trimestre.
Il reste le cas de l'argent sur le compte courant dont une ministre avait déclaré comme exonéré mais aucun texte de loi pour corroborer.
Dernière nouveauté, il semblerait qu'au delà d'un certain capital, certaines cafs sucrent le rsa.
Le mieux est de vous rapprocher de votre caf et voir comment elle fonctionne.
Après, il reste les recours habituels, médiation, justice...
Le RSA est régit par la loi qui est la même pour tous les Français avec quelques décisions laissées au président du conseil départemental.
et donc le décideur final en fait c'est la justice si on fait appel à elle .
quand on dit que ça dépend des CAF , ça m'agace , car ça dépend en fait de la force qu'a l' allocataire d'aller jusqu'au bout en justice .
Ce n'est pas normal que les ou la CAF ( ou les départements) se donne le pouvoir de faire leur propre règlement car on sait bien que 99 % des allocataires , sont finalement victimes de cette autorité abusive .
et donc le décideur final en fait c'est la justice si on fait appel à elle .
quand on dit que ça dépend des CAF , ça m'agace , car ça dépend en fait de la force qu'a l' allocataire d'aller jusqu'au bout en justice .
Ce n'est pas normal que les ou la CAF ( ou les départements) se donne le pouvoir de faire leur propre règlement car on sait bien que 99 % des allocataires , sont finalement victimes de cette autorité abusive .
Bonjour Zico,
En fait, je ne trouve pas que cela soit forcément choquant.
À partir du moment où l'interprétation d'un texte permet parfois des lectures multiples à cause d'une écriture ambiguë.
On a aussi déjà vu les Conseils Constitutionnel et d'État évoluer dans leur lecture de certains articles.
Par ailleurs, pour savoir ce qui se pratique entre autres pour les pensions alimentaires ou les étudiants salariés, je dirai que certaines décisions CAF peuvent être bien favorables (à tort) à l'allocataire.
Mais je vous rejoints entièrement sur le fait que force doit rester à la loi... donc au juge.
Bien amicalement,
En fait, je ne trouve pas que cela soit forcément choquant.
À partir du moment où l'interprétation d'un texte permet parfois des lectures multiples à cause d'une écriture ambiguë.
On a aussi déjà vu les Conseils Constitutionnel et d'État évoluer dans leur lecture de certains articles.
Par ailleurs, pour savoir ce qui se pratique entre autres pour les pensions alimentaires ou les étudiants salariés, je dirai que certaines décisions CAF peuvent être bien favorables (à tort) à l'allocataire.
Mais je vous rejoints entièrement sur le fait que force doit rester à la loi... donc au juge.
Bien amicalement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...