Décès usufruitier - délai restitution maison
Mister1956
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condorcet
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12 juil. 2018 à 23:22
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Je n'ai trouvé aucune information sur les délais pour ''évacuer la maison"..
Vous ne pourrez en trouver nulle part pour la simple raison que par les seuls effets de la "consolidation" l'usufruit s'éteignant naturellement par le décès de l'usufruitier rejoint à l'instant la nue-propriété.
Les beaux-enfants de la défunte sont donc devenus "pleins propriétaires" sans aucune formalité notariale.
... tout ce qui est dans la maison appartient à notre mère en pleine propriété.
Le contenu de cette maison doit être évacué dans les meilleurs délais.
Notre notaire sera t il la personne qui informera les nus propriétaires du deces] de notre mère dans le cadre de sa succession?
Il n'est pas dans le rôle du notaire saisi du règlement de la succession de votre mère d'aviser les nus-propriétaires de l’extinction des droits de la défunte.
Vous pouvez toujours lui confier cette tâche s'il accepte de s'en charger.
Malgré l'absence de relations avec ceux-ci il semblerait nécessaire que vous les en avisiez afin qu'ils ne créent un conflit pouvant porter sur l'état des lieux et réclament réparation de supposés dégâts.
Vous ne pourrez en trouver nulle part pour la simple raison que par les seuls effets de la "consolidation" l'usufruit s'éteignant naturellement par le décès de l'usufruitier rejoint à l'instant la nue-propriété.
Les beaux-enfants de la défunte sont donc devenus "pleins propriétaires" sans aucune formalité notariale.
... tout ce qui est dans la maison appartient à notre mère en pleine propriété.
Le contenu de cette maison doit être évacué dans les meilleurs délais.
Notre notaire sera t il la personne qui informera les nus propriétaires du deces] de notre mère dans le cadre de sa succession?
Il n'est pas dans le rôle du notaire saisi du règlement de la succession de votre mère d'aviser les nus-propriétaires de l’extinction des droits de la défunte.
Vous pouvez toujours lui confier cette tâche s'il accepte de s'en charger.
Malgré l'absence de relations avec ceux-ci il semblerait nécessaire que vous les en avisiez afin qu'ils ne créent un conflit pouvant porter sur l'état des lieux et réclament réparation de supposés dégâts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2018 à 23:37
Le dialogue risque sera impossible avec les beaux enfants ceux ci ayant dans le passé menacé de faire évacuer sous 24h la maison au décès et de penetrer par la force avec serrurier s'ils n'avaient pas les clés le lendemain du décès.
Etant donné la taille de la maison c'est impossible d'organiser un déménagement aussi vite en plein été, sans compter effectuer l'inventaire de la succession de notre mère, nous comptons donc une bonne quinzaine jours voire 3 semaines. *
Quels sont les risques légaux si nous prenons ce temps là? Nous envisageons de confier la démarche d'information à notre notaire pour gagner du temps.
Merci d'avance de votre aide
13 juil. 2018 à 00:05
Pénétrer dans les lieux par la force est toujours possible.
Et ensuite que feront-ils ?
S'ils s'avisent de toucher à quoi que ce soit dans le mobilier, ils risqueraient des poursuites.
Nous envisageons de confier la démarche d'information à notre notaire pour gagner du temps.
Le plus tard possible alors.
S'ils veulent vous créer des ennuis, il est préférable de les aviser après avoir libérer des lieux.
L'inventaire de la succession n'est pas une obligation et jamais un notaire ne le ferait dans un aussi court délai.
Il est préférable de prendre vos précautions pour déménager le mobilier le plus rapidement possible car eux ne vous feront pas de cadeau.
Quels sont les risques légaux si nous prenons ce temps là?
Je l'ignore.
Ce n'est quand-même pas un délit pénal.
Mais ils pourraient obtenir un dédommagement pour cette occupation "illégale" .
Ou a la limite faire saisir le mobilier et le faire vendre aux enchères.
Mais d'ici qu'ils obtiennent satisfaction de la part de l'autorité judiciaire, il passera beaucoup d'eau sous les ponts.
13 juil. 2018 à 00:25
bon week end