Non renouvellement d'un bail
Sisi971
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je loue ma maison individuelle depuis plusieurs année pour la même locataire en lui fesant des contrats de 1 ans a chaque fois. Cependant j'ai décidé de ne pas renouvelé cette année pour effectué des travaux dans la maison. Je lui est envoyé le courrier avec accusé 6 mois avant la fin du contrat. Mais la locataire me demande une attestation de domicile en juillet et le contrat ce terminé au mois d'août. Que doi-je faire? Suis-je sensé lui donné?
Je loue ma maison individuelle depuis plusieurs année pour la même locataire en lui fesant des contrats de 1 ans a chaque fois. Cependant j'ai décidé de ne pas renouvelé cette année pour effectué des travaux dans la maison. Je lui est envoyé le courrier avec accusé 6 mois avant la fin du contrat. Mais la locataire me demande une attestation de domicile en juillet et le contrat ce terminé au mois d'août. Que doi-je faire? Suis-je sensé lui donné?
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2 réponses
bonjour,
Logement meublé ? Vide ? résidence principale ? Quelle est la date d effet du premier bail ?
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Bonjour,
Le congé pour travaux ne fait pas partie des motifs autorisés par la loi de 89.
Si les travaux rendent la maison inhabitable, vous devez reloger votre locataire le temps des travaux.
Lire ici :
Travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour travaux ne fait pas partie des motifs autorisés par la loi de 89.
Si les travaux rendent la maison inhabitable, vous devez reloger votre locataire le temps des travaux.
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Congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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