A voir également:
- Non renouvellement d'un bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
12 juil. 2018 à 04:56
12 juil. 2018 à 04:56
bonjour,
Logement meublé ? Vide ? résidence principale ? Quelle est la date d effet du premier bail ?
A vous lire
Logement meublé ? Vide ? résidence principale ? Quelle est la date d effet du premier bail ?
A vous lire
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 08:43
12 juil. 2018 à 08:43
Bonjour,
Le congé pour travaux ne fait pas partie des motifs autorisés par la loi de 89.
Si les travaux rendent la maison inhabitable, vous devez reloger votre locataire le temps des travaux.
Lire ici :
Travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour travaux ne fait pas partie des motifs autorisés par la loi de 89.
Si les travaux rendent la maison inhabitable, vous devez reloger votre locataire le temps des travaux.
Lire ici :
Travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929