Non renouvellement d'un bail

Sisi971 - 12 juil. 2018 à 03:52
 Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 08:43
Bonjour,
Je loue ma maison individuelle depuis plusieurs année pour la même locataire en lui fesant des contrats de 1 ans a chaque fois. Cependant j'ai décidé de ne pas renouvelé cette année pour effectué des travaux dans la maison. Je lui est envoyé le courrier avec accusé 6 mois avant la fin du contrat. Mais la locataire me demande une attestation de domicile en juillet et le contrat ce terminé au mois d'août. Que doi-je faire? Suis-je sensé lui donné?

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
12 juil. 2018 à 04:56
bonjour,
Logement meublé ? Vide ? résidence principale ? Quelle est la date d effet du premier bail ?

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Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 08:43
Bonjour,
Le congé pour travaux ne fait pas partie des motifs autorisés par la loi de 89.
Si les travaux rendent la maison inhabitable, vous devez reloger votre locataire le temps des travaux.
Lire ici :
Travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Congé donné par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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