Ouverture CCP au nom époux survivant après décès
Zelda55
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11 juil. 2018 à 23:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 07:16
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condorcet
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12 juil. 2018 à 07:16
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dois je en informer le notaire lors des formalités de la succession ?
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...