Ouverture CCP au nom époux survivant après décès
Zelda55
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai ouvert un CCP à mon nom propre, environ une semaine après le décès de mon époux, dois je en informer le notaire lors des formalités de la succession ?
Merci.
Merci.
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1 réponse
dois je en informer le notaire lors des formalités de la succession ?
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
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