Ouverture CCP au nom époux survivant après décès
Zelda55
-
11 juil. 2018 à 23:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 07:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 07:16
A voir également:
- Ouverture CCP au nom époux survivant après décès
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 juil. 2018 à 07:16
12 juil. 2018 à 07:16
dois je en informer le notaire lors des formalités de la succession ?
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
Pour la clarté de la situation vous pouvez le signaler au notaire.
Ce compte vous est tout à fait personnel.
Vous l'avez créé après le décès de votre conjoint.
Il ne dépendait pas de la communauté existant alors avec votre conjoint et n'a pas à apparaître à l'actif de cette communauté dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...