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hoquei44
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11 juil. 2018 à 21:27
11 juil. 2018 à 21:27
Bonjour,
La charte sur la politesse ne vous a pourtant pas empêcher d'intervenir comme vous l'avez fait sur le forum.
CB
La charte sur la politesse ne vous a pourtant pas empêcher d'intervenir comme vous l'avez fait sur le forum.
CB
GKLONE
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Modifié le 11 juil. 2018 à 21:41
Modifié le 11 juil. 2018 à 21:41
Bonjour
C'est l'article 386-4 du code civil.
'La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
...'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322935/2018-07-11/
La loi n'empêche pas les parents d'avoir accès aux fonds, mais leur interdit d'en disposer.
C'est l'article 386-4 du code civil.
'La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
...'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322935/2018-07-11/
La loi n'empêche pas les parents d'avoir accès aux fonds, mais leur interdit d'en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...