Protection du salaire des apprentis

Eurock - Modifié le 12 juil. 2018 à 11:34
 Eurock - 12 juil. 2018 à 08:13
Bonjour*

Existe-t-il une loi qui protège les mineurs apprentis afin que leurs parents ne puissent pas avoir accès à leur salaire. Comme ce sont les parents qui ouvrent le compte, ils y ont aussi accès.

Merci.
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16334 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 8 786
11 juil. 2018 à 21:27
Bonjour,

La charte sur la politesse ne vous a pourtant pas empêcher d'intervenir comme vous l'avez fait sur le forum.

CB
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403
Modifié le 11 juil. 2018 à 21:41
Bonjour
C'est l'article 386-4 du code civil.

'La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
...'



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322935/2018-07-11/

La loi n'empêche pas les parents d'avoir accès aux fonds, mais leur interdit d'en disposer.
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Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais.
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