A voir également:
- Protection du salaire des apprentis
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16365
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
8 814
11 juil. 2018 à 21:27
11 juil. 2018 à 21:27
Bonjour,
La charte sur la politesse ne vous a pourtant pas empêcher d'intervenir comme vous l'avez fait sur le forum.
CB
La charte sur la politesse ne vous a pourtant pas empêcher d'intervenir comme vous l'avez fait sur le forum.
CB
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 409
Modifié le 11 juil. 2018 à 21:41
Modifié le 11 juil. 2018 à 21:41
Bonjour
C'est l'article 386-4 du code civil.
'La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
...'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322935/2018-07-11/
La loi n'empêche pas les parents d'avoir accès aux fonds, mais leur interdit d'en disposer.
C'est l'article 386-4 du code civil.
'La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
...'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322935/2018-07-11/
La loi n'empêche pas les parents d'avoir accès aux fonds, mais leur interdit d'en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...