Regularisation d'un loyer commercial
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contrariness Messages postés 21560 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21560 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre société déménage fin aout et nous avons fait la résiliation de notre bail correctement. Nous ( le propriétaire et nous même) nous apercevons que depuis 6 ans, le loyer versé ne correspond pas au loyer initialement prévu dans le bail ( pour être clair nous avons versé le montant initialement prévu en HT en TTC - loyer prévu 980€ ht/mois- loyer versé 980€ ttc/mois).
Cette énorme erreur est passée complètement inaperçue jusqu'à aujourd'hui où notre propriétaire nous demande de régulariser les arriérés. Dans le principe nous sommes d'accord, mais ne pouvons nous pas essayer de "négocier" dans la mesure où une quittance détaillée a été envoyée au propriétaire chaque mois depuis 6 ans et qu'il n'a jamais relevé l'erreur de montant ( que nous aurions rectifiée immédiatement). Ne pourrions nous pas "partager" la faute ?
merci d'avance pour vos avis.
Cette énorme erreur est passée complètement inaperçue jusqu'à aujourd'hui où notre propriétaire nous demande de régulariser les arriérés. Dans le principe nous sommes d'accord, mais ne pouvons nous pas essayer de "négocier" dans la mesure où une quittance détaillée a été envoyée au propriétaire chaque mois depuis 6 ans et qu'il n'a jamais relevé l'erreur de montant ( que nous aurions rectifiée immédiatement). Ne pourrions nous pas "partager" la faute ?
merci d'avance pour vos avis.
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2 réponses
Verifiez si votre proprietaire est assujetti a la TVA... Suivant son chiffre d'affaire, il est possible que ce ne soit pas le cas...
Dans le cas contraire, pour vous c'est de la TVA recuperable, mais pour lui c'est de la TVA a reverser a l'etat... suivant les montants en jeu, il peut y avoir des demandes d'explication de la part du fisc pour vous et lui...
Dans le cas contraire, pour vous c'est de la TVA recuperable, mais pour lui c'est de la TVA a reverser a l'etat... suivant les montants en jeu, il peut y avoir des demandes d'explication de la part du fisc pour vous et lui...
Quand on emet une facture, on collecte la TVA pour le compte de l'etat.. on ne la recupere pas...
Si on n'est pas assujeti a la TVA (CA trop faible) on ne reverse rien a l'etat...
Pour resumer, si il n'est pas assujeti a la TVA, il n'a pas a vous la reclamer... Et de votre cote vous n'avez pas de TVA a recuperer...
Si on n'est pas assujeti a la TVA (CA trop faible) on ne reverse rien a l'etat...
Pour resumer, si il n'est pas assujeti a la TVA, il n'a pas a vous la reclamer... Et de votre cote vous n'avez pas de TVA a recuperer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...