Regularisation d'un loyer commercial
fgem
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contrariness Messages postés 19465 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 juil. 2018 à 23:51
contrariness Messages postés 19465 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 juil. 2018 à 23:51
A voir également:
- Regularisation d'un loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
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contrariness
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11 juil. 2018 à 20:30
11 juil. 2018 à 20:30
Verifiez si votre proprietaire est assujetti a la TVA... Suivant son chiffre d'affaire, il est possible que ce ne soit pas le cas...
Dans le cas contraire, pour vous c'est de la TVA recuperable, mais pour lui c'est de la TVA a reverser a l'etat... suivant les montants en jeu, il peut y avoir des demandes d'explication de la part du fisc pour vous et lui...
Dans le cas contraire, pour vous c'est de la TVA recuperable, mais pour lui c'est de la TVA a reverser a l'etat... suivant les montants en jeu, il peut y avoir des demandes d'explication de la part du fisc pour vous et lui...
Bonsoir, et s’il ne récupère pas la tva ?
contrariness
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11 juil. 2018 à 23:51
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Quand on emet une facture, on collecte la TVA pour le compte de l'etat.. on ne la recupere pas...
Si on n'est pas assujeti a la TVA (CA trop faible) on ne reverse rien a l'etat...
Pour resumer, si il n'est pas assujeti a la TVA, il n'a pas a vous la reclamer... Et de votre cote vous n'avez pas de TVA a recuperer...
Si on n'est pas assujeti a la TVA (CA trop faible) on ne reverse rien a l'etat...
Pour resumer, si il n'est pas assujeti a la TVA, il n'a pas a vous la reclamer... Et de votre cote vous n'avez pas de TVA a recuperer...