Demande de nationalité
Chelers
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Bonjour,
Je suis née au Gabon en 1993 d'un père français par filiation maternelle et d'une mère gabonaise,sur mon acte de naissance côté père c'est marqué père français c'est le cas pour les 5 frères et soeurs aujourd'hui j'ai 24 ans et on me fait comprendre que je n'ai pas droit à la nationalité française parce que mon père décédé au Gabon en 2017 n'aurait pas signé sur les actes de naissance mais c'est lui qui les à fait établir c'est le cas pour mes frères et soeurs aussi je ne comprends pas c'est pourtant le droit de sang . Je souhaite avoir votre avis sur la question slvp je porte le nom de mon père depuis ma naissance à savoir CHELERS.
Je suis née au Gabon en 1993 d'un père français par filiation maternelle et d'une mère gabonaise,sur mon acte de naissance côté père c'est marqué père français c'est le cas pour les 5 frères et soeurs aujourd'hui j'ai 24 ans et on me fait comprendre que je n'ai pas droit à la nationalité française parce que mon père décédé au Gabon en 2017 n'aurait pas signé sur les actes de naissance mais c'est lui qui les à fait établir c'est le cas pour mes frères et soeurs aussi je ne comprends pas c'est pourtant le droit de sang . Je souhaite avoir votre avis sur la question slvp je porte le nom de mon père depuis ma naissance à savoir CHELERS.
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3 réponses
Bonjour
Code civil Gabon
Section I
Dispositions générales concernant les actes de l’état civil
Article 157 :
L’acte est signé de l’Officier de l’état civil qui l’a reçu, des comparants et des témoins. Si ces derniers ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention sur l’acte.
Sur le défaut de conformité des actes et l'article 47 du code civil , le meilleur avis sur les chances d'un recours devant les tribunaux, c'est celui d'un avocat spécialisé avec votre dossier.
Cdt
Code civil Gabon
Section I
Dispositions générales concernant les actes de l’état civil
Article 157 :
L’acte est signé de l’Officier de l’état civil qui l’a reçu, des comparants et des témoins. Si ces derniers ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention sur l’acte.
Sur le défaut de conformité des actes et l'article 47 du code civil , le meilleur avis sur les chances d'un recours devant les tribunaux, c'est celui d'un avocat spécialisé avec votre dossier.
Cdt
Chelers
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Merci pour votre réponse
Chelers
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Je trouve certaines réaction un peu agressive je ne cherche que des réponses slvp j'ai reçu les vôtres je vous en remercie vraiment .quelque soit la finalité de mes démarches du sang français coulera toujours dans mes veines avec ou sang nationalité qu'importe.merci beaucoup pour votre attention à ma situation.
Bonjour,
Si votre acte de naissance n'est pas conforme au droit du Gabon, il ne pourra faire foi en France.
Pour remédier à cela, vous devrez faire établir un jugement supplétif d'acte de naisance au Gabon que vous pourrez produire à la place de l'acte de naissance.
Cordialement,
Si votre acte de naissance n'est pas conforme au droit du Gabon, il ne pourra faire foi en France.
Pour remédier à cela, vous devrez faire établir un jugement supplétif d'acte de naisance au Gabon que vous pourrez produire à la place de l'acte de naissance.
Cordialement,
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