Permis de construire / violation du Code civil
cjg
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'arrive pas à comprendre l'articulation entre droit civil et droit de l'urbanisme en matière de permis de construire et de violation du Code civil.
Je m'explique : j'ai obtenu un permis de construire devenu définitif alors que, par ignorance, la hauteur de mes fenêtres n'est pas conforme à l'article 677 du Code civil.
Mon voisin me menace d'agir en justice: que peut-il faire ?
- attaquer le permis de construire définitif OU
- attaquer le permis de construire modificatif pas encore définitif mais qui renvoie au permis définitif OU
- me demander de payer des dommages et intérêts OU
- me demander de reboucher mes fenêtres
Et donc ce serait devant le juge administratif ou civil ?
Merci d'avance
Je n'arrive pas à comprendre l'articulation entre droit civil et droit de l'urbanisme en matière de permis de construire et de violation du Code civil.
Je m'explique : j'ai obtenu un permis de construire devenu définitif alors que, par ignorance, la hauteur de mes fenêtres n'est pas conforme à l'article 677 du Code civil.
Mon voisin me menace d'agir en justice: que peut-il faire ?
- attaquer le permis de construire définitif OU
- attaquer le permis de construire modificatif pas encore définitif mais qui renvoie au permis définitif OU
- me demander de payer des dommages et intérêts OU
- me demander de reboucher mes fenêtres
Et donc ce serait devant le juge administratif ou civil ?
Merci d'avance
A voir également:
- Permis de construire / violation du Code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Pour info, discussion à rapprocher de celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7876215-recours-permis-modificatif-hauteur-chassis-fixes
Il peut saisir la justice parce qu'ilm est en désaccord avec le permis de construire obtenu dans le délai légal de deux mois à compter de l'affichage du PC sur le terrain
Il peut saisir la justice conformément aux dispositions mentionnées dans le formulaire PC
<ital>"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."<ital>
Ce qui semble être le cas ici car il estime que les travaux sont irréguliers.
Non. Le PC initial ne peut plus faire l'objet d'un recours
Il peut attaquer le PC modif dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Mais le recours ne pourra être fait que contre les modifications figurant dans le PC modificatif
Il peut en faire la demande en saisissant la juridiction civile mais ce sera à l'appréciation du juge
Pour info, discussion à rapprocher de celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7876215-recours-permis-modificatif-hauteur-chassis-fixes
Mon voisin me menace d'agir en justice: que peut-il faire ?
Il peut saisir la justice parce qu'ilm est en désaccord avec le permis de construire obtenu dans le délai légal de deux mois à compter de l'affichage du PC sur le terrain
Il peut saisir la justice conformément aux dispositions mentionnées dans le formulaire PC
<ital>"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."<ital>
Ce qui semble être le cas ici car il estime que les travaux sont irréguliers.
attaquer le permis de construire définitif
Non. Le PC initial ne peut plus faire l'objet d'un recours
attaquer le permis de construire modificatif pas encore définitif mais qui renvoie au permis définitif
Il peut attaquer le PC modif dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Mais le recours ne pourra être fait que contre les modifications figurant dans le PC modificatif
me demander de payer des dommages et intérêts OU me demander de reboucher mes fenêtres
Il peut en faire la demande en saisissant la juridiction civile mais ce sera à l'appréciation du juge
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