Permis de construire / violation du Code civil
cjg
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Modifié le 9 juil. 2018 à 19:12
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 juil. 2018 à 10:24
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 juil. 2018 à 10:24
A voir également:
- Permis de construire / violation du Code civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
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- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
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Josh Randall
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10 juil. 2018 à 10:24
10 juil. 2018 à 10:24
Bonjour
Pour info, discussion à rapprocher de celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7876215-recours-permis-modificatif-hauteur-chassis-fixes
Il peut saisir la justice parce qu'ilm est en désaccord avec le permis de construire obtenu dans le délai légal de deux mois à compter de l'affichage du PC sur le terrain
Il peut saisir la justice conformément aux dispositions mentionnées dans le formulaire PC
<ital>"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."<ital>
Ce qui semble être le cas ici car il estime que les travaux sont irréguliers.
Non. Le PC initial ne peut plus faire l'objet d'un recours
Il peut attaquer le PC modif dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Mais le recours ne pourra être fait que contre les modifications figurant dans le PC modificatif
Il peut en faire la demande en saisissant la juridiction civile mais ce sera à l'appréciation du juge
Pour info, discussion à rapprocher de celle-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7876215-recours-permis-modificatif-hauteur-chassis-fixes
Mon voisin me menace d'agir en justice: que peut-il faire ?
Il peut saisir la justice parce qu'ilm est en désaccord avec le permis de construire obtenu dans le délai légal de deux mois à compter de l'affichage du PC sur le terrain
Il peut saisir la justice conformément aux dispositions mentionnées dans le formulaire PC
<ital>"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."<ital>
Ce qui semble être le cas ici car il estime que les travaux sont irréguliers.
attaquer le permis de construire définitif
Non. Le PC initial ne peut plus faire l'objet d'un recours
attaquer le permis de construire modificatif pas encore définitif mais qui renvoie au permis définitif
Il peut attaquer le PC modif dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. Mais le recours ne pourra être fait que contre les modifications figurant dans le PC modificatif
me demander de payer des dommages et intérêts OU me demander de reboucher mes fenêtres
Il peut en faire la demande en saisissant la juridiction civile mais ce sera à l'appréciation du juge