Bail meublé
chantal
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois louer un appart meublé à une enseignante pour la durée de l'année scolaire sachant que cela ne sera pas sa résidence principale
puis je faire un bail de 10 mois
merci pour votre réponse
je dois louer un appart meublé à une enseignante pour la durée de l'année scolaire sachant que cela ne sera pas sa résidence principale
puis je faire un bail de 10 mois
merci pour votre réponse
1 réponse
bonjour,
non, vous devez faire un contrat de location (modèle loi Alur obligatoire) meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction) et votre locataire devra vous donner son congé avec un préavis de 1 mois.
Un bail de 10 mois n'existe pas, donc ça serait illégal.
Un bail de 9 mois est uniquement pour les étudiants.
https://www.rentila.com/blog/2015/04/rediger-un-bail-de-location-meublee-modele-gratuit-a-telecharger/
La remise des clés se fait le jour de l'EDLE, lequel peut être différé par rapport à la signature du bail en renseignant la partie du contrat "date d'effet".
Tout EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenants (bailleur(s) et locataire(s) (donc au moins 2 exemplaires identiques) et chaque partie récupère son exemplaire dès les signatures apposées.
Son préavis débutera à la réception de son courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre OU le jour du passage de l'huissier qu'elle pourra mandater à ses seuls frais).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis (dans le cas où le locataire quitte le logement, c'est légal, avant la fin dudit préavis).
EDLS et rendu des clés se font au plus tard le dernier jour du préavis.
cdt.
non, vous devez faire un contrat de location (modèle loi Alur obligatoire) meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction) et votre locataire devra vous donner son congé avec un préavis de 1 mois.
Un bail de 10 mois n'existe pas, donc ça serait illégal.
Un bail de 9 mois est uniquement pour les étudiants.
https://www.rentila.com/blog/2015/04/rediger-un-bail-de-location-meublee-modele-gratuit-a-telecharger/
La remise des clés se fait le jour de l'EDLE, lequel peut être différé par rapport à la signature du bail en renseignant la partie du contrat "date d'effet".
Tout EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenants (bailleur(s) et locataire(s) (donc au moins 2 exemplaires identiques) et chaque partie récupère son exemplaire dès les signatures apposées.
Son préavis débutera à la réception de son courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre OU le jour du passage de l'huissier qu'elle pourra mandater à ses seuls frais).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis (dans le cas où le locataire quitte le logement, c'est légal, avant la fin dudit préavis).
EDLS et rendu des clés se font au plus tard le dernier jour du préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...