Resiliation de bail pour vente
mimiannecy
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 juil. 2018 à 01:47
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 juil. 2018 à 01:47
A voir également:
- Resiliation de bail pour vente
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Papier vente moto - Guide
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djivi38
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Modifié le 6 juil. 2018 à 02:06
Modifié le 6 juil. 2018 à 02:06
BONJOUR à vous aussi,
quand un bailleur donne son congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour faire jouer son droit de préemption.
Quand le bailleur décide de baisser le prix de vente, il a obligation de signifier les nouvelles conditions de vente à son locataire (ou "ex" locataire si déjà parti) : le nouveau délai de préemption sera de 1 mois.
art 15 loi 6/7/1989 :
<< Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. >>
https://www.droitissimo.com/immobilier/location-non-meublee/fin-bail/faire-proprietaire-baisse-prix-apres-donne-conge-vente-locataire
Autre info. :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Autrement dit :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Si le locataire ne part pas au terme des 6 mois, le bail n'est pas reconduit, et le locataire devient "occupant sans droit ni titre".
Si le locataire souhaite rester xy mois de plus et SI le propriétaire est d'accord, le locataire doit donner son congé pour la date convenue entre eux, et ensuite, le propriétaire annulera son congé pour vente. Si le propriétaire ne reçoit pas de courrier R+AR de congé de la part de son locataire, la situation revient à la situation initiale, c'est à dire à la procédure du congé donné par le bailleur à son locataire.
cdt.
quand un bailleur donne son congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour faire jouer son droit de préemption.
Quand le bailleur décide de baisser le prix de vente, il a obligation de signifier les nouvelles conditions de vente à son locataire (ou "ex" locataire si déjà parti) : le nouveau délai de préemption sera de 1 mois.
art 15 loi 6/7/1989 :
<< Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. >>
https://www.droitissimo.com/immobilier/location-non-meublee/fin-bail/faire-proprietaire-baisse-prix-apres-donne-conge-vente-locataire
Autre info. :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Autrement dit :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Si le locataire ne part pas au terme des 6 mois, le bail n'est pas reconduit, et le locataire devient "occupant sans droit ni titre".
Si le locataire souhaite rester xy mois de plus et SI le propriétaire est d'accord, le locataire doit donner son congé pour la date convenue entre eux, et ensuite, le propriétaire annulera son congé pour vente. Si le propriétaire ne reçoit pas de courrier R+AR de congé de la part de son locataire, la situation revient à la situation initiale, c'est à dire à la procédure du congé donné par le bailleur à son locataire.
cdt.
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