Succession non réclamée Fermé

Question

Bonjour,

   Suite au décès de ma mère il y a 5 ans, je me suis retrouvé en indivison avec mes 2 frères, et mon père qui était déjà propriétaire de la moitié des biens et bénéficiant d'une donation entre époux avait opté pour 1/4 en pleine propriété et l'usufruit pour les 3/4 pour une succession composée de 3 biens immobiliers et des liquidités.

    La communication étant difficile avec mes frères, le notaire a choisi de retenir les liquidités de la succession à son étude malgré plusieurs demandes de mon père pour que celle-ci lui soient versées en tant qu'usufruitier.

   Me retrouvant coincé (impossible de mettre en vente les biens à un tiers a cause du refus de mon grand frère, impossible de vendre mes parts à un autre indivisaire, et hors de question financièrement  pour moi de racheter les parts des autres) j'ai finalement décidé il y a 3 ans de faire donation à mon père de l'ensemble de mes quotes-parts immobilière afin de sortir de ce bourbier. Plus tard mon petit frère à également choisi de faire la même donation que moi à notre père; si bien que notre grand frère était resté seul en indivision avec notre père.

     Notre père étant décédé récemment, je n'ai fait aucune démarche pour réclamer sa succession, M'étant occuppé de lui jusqu'au bout j'ai toujours les clés de sa maison a présent abandonnée, les clés de sa maison de campagne semblent être en possession d'un voisin sur place et les clés de l'appartement en location sont à l'agence immobilière chargé de la gestion de ce bien. Notre grand frère (officiellement seul propriétaire) fait le mort et ne possède aucune clés.

  Ma question est : comme je ne compte pas (et je pense que mon petit frère non plus) entreprendre la moindre démarche à présent auprès d'un notaire ou qui que se soit concernant cette succession, que va t'il se passer à présent, notamment vis à vis des taxes foncières, des charges de copropriétés, des travaux...etc ?

Gayomi · Accepted Answer

Vous ne voulez pas, ni votre petit frère non plus, faire de démarches concernant la succession de votre père mais vous en êtes responsables tout autant que votre grand frère. Ne rien faire ne fera qu'accumuler les difficultés. Votre intérêt est justement de ne pas laisser l'aîné prendre les choses en main mais de choisir un notaire plutôt que d'en "subir" un, et de tout régler et partager.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faudra bien trouver une personne qui devra régler les dépeznses courantes....
Concernant le fis : souvent le fisc s'adresse à l'aîné de la famille, à charge pour lui de se retourner envers ses frères et soeurs

Si le dépôt de la déclaration de succession n'est pas déposée dans les 6 mois suivant le décès, vous risquez des pénalités.

Dannyl · Answer

Merci pour vos réponses.
Etant donné que je n'ai plus de droits de propriété sur ces biens (suite à la donation faite à mon père) je garde seulement un droit d'héritier réservataire.
Si le fisc me demande quelquechose je les renverrais au propriétaire restant, c'est à dire mon grand frère.
Si mon grand frère vient se retourner vers moi, il aura la même réponse que celle qu'il nous a faite depuis le décès de ma mère : c'est à dire silence radio.
Si pénalités il doit y avoir se sera à mon frère de les régler puisqu'il est seul propriétaire, donc à charge pour lui de s'occuper de la succession !

roudoudou22 · Answer

un point sur lequel je suis d'accord avec vous c'est que le fisc ne s'embêtera pas et enverra les taxes à celui inscrit au hypothèques et qui possède le plus de droit, à charges pour lui de se retourner vers les autres ayants droit..

Totalement faux, le fisc ne s'adresse pas à l'ainé mais au plus solvable, remarque étant faite que s'agissant de la taxe foncière, il n'y a pas de solidarité entre les héritiers, chacun est donc responsable de la part de la TF qui lui échoit en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision.

comme je ne compte pas (et je pense que mon petit frère non plus) entreprendre la moindre démarche à présent auprès d'un notaire ou qui que se soit concernant cette succession, 

En adoptant cette attitude irresponsable (politique de l'autruche) vous allez vers de graves ennuis, dont la taxation d'office par le fisc, si vous persistez dans cette attitude, ne venez pas vous plaidre par la suite des pénalités que vous devrez supporter et des saisies sur vos comptes bancaires qui pourraient suivre.

Succession non réclamée

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