Résiliation de bail pour reprise de logement delai
Zenitude
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5 juil. 2018 à 00:03
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 juil. 2018 à 00:41
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djivi38
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5 juil. 2018 à 00:41
5 juil. 2018 à 00:41
bonsoir,
à ma connaissance un bail précaire est pour un bail commercial.
Or, il semble que ce soit un logement d'habitation.
Quand un bailleur veut reprendre son logement pour y vivre il doit donner congé à son locataire en respectant un certain délai et une certaine forme et, ce sera TOUJOURS pour la fin du bail :
- si location meublée (bail de 1 an) : le préavis du bailleur est de 3 mois
- si location nue (bail de 3 ans) : le préavis du bailleur est de 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si << le bail qui expire dans 2 mois >>, il est donc déjà trop tard pour donner votre congé pour sept. 2018, même si la location est meublée.
Le bail d'habitation va se renouveler par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.
à ma connaissance un bail précaire est pour un bail commercial.
Or, il semble que ce soit un logement d'habitation.
Quand un bailleur veut reprendre son logement pour y vivre il doit donner congé à son locataire en respectant un certain délai et une certaine forme et, ce sera TOUJOURS pour la fin du bail :
- si location meublée (bail de 1 an) : le préavis du bailleur est de 3 mois
- si location nue (bail de 3 ans) : le préavis du bailleur est de 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si << le bail qui expire dans 2 mois >>, il est donc déjà trop tard pour donner votre congé pour sept. 2018, même si la location est meublée.
Le bail d'habitation va se renouveler par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.
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