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Marilina1426
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Marilina1426 - 9 juil. 2018 à 13:00
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 23:25
5 juil. 2018 à 23:25
Bonjour,
Si rien n'a été fait, pas d'acte depuis 2007, oui c'est prescrit, mais puisque votre compte à été saisi je pense qu'au moins 1 acte vous a été adressé au cours de ces 11 années et cet acte reporte la prescription de 10 ans.
Si rien n'a été fait, pas d'acte depuis 2007, oui c'est prescrit, mais puisque votre compte à été saisi je pense qu'au moins 1 acte vous a été adressé au cours de ces 11 années et cet acte reporte la prescription de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2018 à 09:18
Tout d'abord merci de votre réponse je viens de voir votre celle ci .
Si il y a eu acte je n'ai rien reçu à mon domicile je suis passer chez huissier il m'a présenter l'acte en disant qu'il est passer en mai 2018 et personne à l adresse même après enquête de voisinage alors que j'y vis depuis 4 ans .
Merci encore bonne journée
7 juil. 2018 à 18:18
alors la prescription est repoussée
trouvez un accord avec l'huissier
9 juil. 2018 à 13:00