Demande de Certificat de Nationalité Française [Résolu]

deri51 2 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 09:16 - Dernière réponse :  Sandy
- 5 juil. 2018 à 21:55
Bonjour,
Je suis de nationalité Belge, majeur et domicilié en France.
Je viens d'effectuer une demande par écrit au tribunal de première instance de Dunkerque, pour lequel je dépend étant domicilié à Hazebrouck.
Je fais une demande par filiation maternelle, en effet ma maman est Française, née en France de parent Français née en France.
J'ai donc transmis tous les documents, et notamment mon extrait d'acte de naissance intégrale Belge.
Le Greffier en Chef me réclame la retranscription de mon extrait d'acte de naissance par le Consulat de France à Bruxelles.
Après contact du Consulat, eux me demande pour la transcription, un Certificat de Nationalité Française! :-)
Donc ils me font tourner en rond.

Je me suis donc renseigné au Tribunal de Lille et de Paris, et eux me disent qu'il ne faut pas de retranscription!

Que puis-je faire pour débloquer cette situation?

Merci pour vos conseils.
Eric
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Bonjour,

En effet la retranscription n'est pas obligatoire.

Vous avez juste besoin de la copie intégrale de votre acte de naissance.
des copies intégrales des actes de naissances de votre mère et éventuellement de ses parents nés en France.
Copie d'une pièce d'identité.
Justificatif de domicile.
Une photo d'identité.

Expliquez au greffier en chef que vous n'avez pas le document qu'il réclame et demandez lui de prendre une décision sur la délivrance du CNF.

S'il fait un refus vous pourrez faire un recours gracieux devant le garde des sceaux et/ou un recours contentieux devant le TGI avec assistance obligatoire d'un avocat.

Merci Sandy 2

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deri51 2 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:30
Bonjour et merci pour votre réponse.
De plus, il me demande:
- la copie de mon livret militaire --> je ne l'ai pas fait, je dois simplement le signaler?
- La déclaration de nationalité française de ma maman souscrite dans les six mois qui ont suivi son mariage --> elle a toujours été française, donc je ne comprend pas cette demande...

Merci pour vos éclaircissements.
Eric
Le directeur de greffe cherche à déterminer si votre mère était toujours française au moment de votre naissance.

Si elle a acquis la nationalité belge de manière volontaire entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009, elle a perdu la nationalité française (convention du conseil de l'Europe du 6/5/63) et si vous êtes né après qu'elle ait perdu la nationalité française, elle n'a pas pu vous transmettre la nationalité française.

De même, si elle s'est mariée avec un étranger avant le 9 janvier 1973, elle a pu perdre la nationalité française.

Ensuite il a pu y avoir une convention bilatérale en matière de nationalité entre la France et la Belgique en vigueur au moment de son mariage qui a pu lui faire perdre la nationalité française

copiez collez ce lien dans votre barre d'adresse et voyez en fonction des dates,

http://www.geocities.ws/fredjournes/pertnat.htm#marriage

Comme indiqué dans le lien, le mieux est d'interroger le consulat générale de France en Belgique sur les conventions en vigueur au moment de son mariage
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