Congés pour vente d’appart Non remis au locataire
Pseudo2305
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Bonsoir, mon propriétaire a décidé de vendre l’appartement que je loue. Il a fait passer un huissier pour présenter son acte mais comme je n’étais pas présente, il l’a remis à mon ami qui était sur place sauf que ce dernier pour diverses raisons personnelles ne me l’a pas remis de suite. Je n’zi Pas signé ce document mais ne refuse pas la décision du propriétaire, il a sûrement ses raisons sauf que je veux un délai supplémentaire. Comment puis je faire ? Merci pour votre aide
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2 réponses
bonsoir,
un exploit d'huissier, même déposé dans la boite aux lettres car absence du destinataire et personne d'autre dans le logement, serait valable.
La signature du destinataire est inutile, un huissier étant un officier ministériel.
Rien à faire pour avoir un délai supplémentaire... sauf à négocier avec votre bailleur... et en cas d'accord sur un nouveau délai, faire un sous-seing en 2 exemplaires, daté et signé des 2 parties.
Petite question : est-ce que votre ami est aussi titulaire du contrat de location ?
cdt.
un exploit d'huissier, même déposé dans la boite aux lettres car absence du destinataire et personne d'autre dans le logement, serait valable.
La signature du destinataire est inutile, un huissier étant un officier ministériel.
Rien à faire pour avoir un délai supplémentaire... sauf à négocier avec votre bailleur... et en cas d'accord sur un nouveau délai, faire un sous-seing en 2 exemplaires, daté et signé des 2 parties.
Petite question : est-ce que votre ami est aussi titulaire du contrat de location ?
cdt.
Bonjour,
Si c'est un logement loué vide ....
Le bail est de 3 ans renouvelable tacitement.
Le congé pour vendre doit vous être remis 6 mois avant la date de fin du bail et vous devez quitter le logement à cette date au plus tard. Vous avez 2 mois de préemption = formuler votre souhait de l'acheter.
Sinon vous pouvez quitter le logement à tout moment sans préavis pendant cette période de 6 mois.
Vérifiez que le congé comporte bien toutes les mentions légales et que les dates sont bien respectées. Sinon il n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De quel délai supplémentaire avez vous besoin et pourquoi ?
Si c'est un logement loué vide ....
Le bail est de 3 ans renouvelable tacitement.
Le congé pour vendre doit vous être remis 6 mois avant la date de fin du bail et vous devez quitter le logement à cette date au plus tard. Vous avez 2 mois de préemption = formuler votre souhait de l'acheter.
Sinon vous pouvez quitter le logement à tout moment sans préavis pendant cette période de 6 mois.
Vérifiez que le congé comporte bien toutes les mentions légales et que les dates sont bien respectées. Sinon il n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De quel délai supplémentaire avez vous besoin et pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"il l’a remis à mon ami qui était sur place sauf que ce dernier pour diverses raisons personnelles ne me l’a pas remis de suite"
l'huissier dans ce cas, envoi un courrier à votre nom pour vous prévenir que l'acte a été remis à quelqu'un.
je pense que ce lien va vous intéresser :
http://www.huissiers-justice-ca-lyon.com/chambre-huissier-cour-appel-lyon/signification-acte.php
cdt.