Expusion
KANCEL
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quelles sont les dates ou périodes en Guadeloupe de la trêve hivernale en rapport avec une expulsion ?
aprés une période de plus de 24 mois si je n'ai pas été expulsé , l'huissier doit-il refaire un commandement de quitter les lieux? le commandement précédent devient-il caduque
quelles sont les dates ou périodes en Guadeloupe de la trêve hivernale en rapport avec une expulsion ?
aprés une période de plus de 24 mois si je n'ai pas été expulsé , l'huissier doit-il refaire un commandement de quitter les lieux? le commandement précédent devient-il caduque
1 réponse
Bonjour
il n y a pas de trève hivernale
mais une trêve cyclonique il me semble du 15 juillet au 30 octobre.
le commandement de quitter les lieux n'est pas caduque
exemple :
si il l'a délivré le 20 juin, pour départ obligatoire au 20 août.
si la personne n'est pas parti le 21 août.
l'huissier pourra se présenter dès le 1er novembre sans avoir d'autre chose à faire.
il peux aussi attendre plus ou moins longtemps pour x ou y raison et expulser beaucoup plus tard.
il n y a pas de trève hivernale
mais une trêve cyclonique il me semble du 15 juillet au 30 octobre.
le commandement de quitter les lieux n'est pas caduque
exemple :
si il l'a délivré le 20 juin, pour départ obligatoire au 20 août.
si la personne n'est pas parti le 21 août.
l'huissier pourra se présenter dès le 1er novembre sans avoir d'autre chose à faire.
il peux aussi attendre plus ou moins longtemps pour x ou y raison et expulser beaucoup plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...