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Expusion

KANCEL - 4 juil. 2018 à 01:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 juil. 2018 à 13:01
Bonjour,
quelles sont les dates ou périodes en Guadeloupe de la trêve hivernale en rapport avec une expulsion ?
aprés une période de plus de 24 mois si je n'ai pas été expulsé , l'huissier doit-il refaire un commandement de quitter les lieux? le commandement précédent devient-il caduque

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 4 juil. 2018 à 13:01
Bonjour

il n y a pas de trève hivernale
mais une trêve cyclonique il me semble du 15 juillet au 30 octobre.

le commandement de quitter les lieux n'est pas caduque
exemple :
si il l'a délivré le 20 juin, pour départ obligatoire au 20 août.
si la personne n'est pas parti le 21 août.
l'huissier pourra se présenter dès le 1er novembre sans avoir d'autre chose à faire.

il peux aussi attendre plus ou moins longtemps pour x ou y raison et expulser beaucoup plus tard.
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