Surface minimale d'habitation
keldhra
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Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 juil. 2018 à 17:38
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A voir également:
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Loli48
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3 juil. 2018 à 17:38
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Bonjour
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt