Surface minimale d'habitation

keldhra Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2018 - 3 juil. 2018 à 15:12
Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 juil. 2018 à 17:38
Bonjour,

Nos droits APL ont été suspendus car nous vivons à quatre dans un appartement de 33,80m2 (la précision est importante) alors que le minimum légal est de 16m2 pour le couple et de 9m2 par enfant. Nous avons 2 enfants.
Donc nous devrions vivre dans un logement de 16 + 9 + 9 = 34 m2!

Nos APL ont donc été suspendues pour 0,2 m2 manquant.

Ma question est donc simple: puis-je contester cette suspension en arguant du fait que 33,8m2 s'arrondissent à 34m2?
Seulement, je ne trouve aucun texte précisant l'utilisation des arrondis... de plus rien ne me dit que l'on ne me demandera pas d'arrondir à l'inférieur (donc 33m2) au lieu du supérieur (donc 34m2).
Si quelqu'un pouvait nous aider à y voir plus clair je vous en serai très reconnaissante. Merci.

Keld
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1 réponse

Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 2 451
3 juil. 2018 à 17:38
Bonjour
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt
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