Surface minimale d'habitation
keldhra
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos droits APL ont été suspendus car nous vivons à quatre dans un appartement de 33,80m2 (la précision est importante) alors que le minimum légal est de 16m2 pour le couple et de 9m2 par enfant. Nous avons 2 enfants.
Donc nous devrions vivre dans un logement de 16 + 9 + 9 = 34 m2!
Nos APL ont donc été suspendues pour 0,2 m2 manquant.
Ma question est donc simple: puis-je contester cette suspension en arguant du fait que 33,8m2 s'arrondissent à 34m2?
Seulement, je ne trouve aucun texte précisant l'utilisation des arrondis... de plus rien ne me dit que l'on ne me demandera pas d'arrondir à l'inférieur (donc 33m2) au lieu du supérieur (donc 34m2).
Si quelqu'un pouvait nous aider à y voir plus clair je vous en serai très reconnaissante. Merci.
Keld
Nos droits APL ont été suspendus car nous vivons à quatre dans un appartement de 33,80m2 (la précision est importante) alors que le minimum légal est de 16m2 pour le couple et de 9m2 par enfant. Nous avons 2 enfants.
Donc nous devrions vivre dans un logement de 16 + 9 + 9 = 34 m2!
Nos APL ont donc été suspendues pour 0,2 m2 manquant.
Ma question est donc simple: puis-je contester cette suspension en arguant du fait que 33,8m2 s'arrondissent à 34m2?
Seulement, je ne trouve aucun texte précisant l'utilisation des arrondis... de plus rien ne me dit que l'on ne me demandera pas d'arrondir à l'inférieur (donc 33m2) au lieu du supérieur (donc 34m2).
Si quelqu'un pouvait nous aider à y voir plus clair je vous en serai très reconnaissante. Merci.
Keld
A voir également:
- Surface minimale chambre légifrance
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Chambre 7m2 habitable ✓ - Forum Immobilier
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Tva chambre d'hote - Guide
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