Surface minimale d'habitation
keldhra
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Loli48 Messages postés 3443 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 17:38
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A voir également:
- Surface minimale chambre légifrance
- Are minimale 2024 - - Droit et chômage
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- T3 combien de chambre - Guide
- Taux humidité chambre 80 - Forum Louer un logement
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
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Loli48
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3 juil. 2018 à 17:38
3 juil. 2018 à 17:38
Bonjour
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt