Surface minimale d'habitation

keldhra Messages postés 1 Statut Membre -  
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nos droits APL ont été suspendus car nous vivons à quatre dans un appartement de 33,80m2 (la précision est importante) alors que le minimum légal est de 16m2 pour le couple et de 9m2 par enfant. Nous avons 2 enfants.
Donc nous devrions vivre dans un logement de 16 + 9 + 9 = 34 m2!

Nos APL ont donc été suspendues pour 0,2 m2 manquant.

Ma question est donc simple: puis-je contester cette suspension en arguant du fait que 33,8m2 s'arrondissent à 34m2?
Seulement, je ne trouve aucun texte précisant l'utilisation des arrondis... de plus rien ne me dit que l'on ne me demandera pas d'arrondir à l'inférieur (donc 33m2) au lieu du supérieur (donc 34m2).
Si quelqu'un pouvait nous aider à y voir plus clair je vous en serai très reconnaissante. Merci.

Keld
A voir également:
  • Surface minimale chambre légifrance
  • Surface habitable - Guide
  • Aeration chambre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
  • Taille minimale chambre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
  • Taille fenetre chambre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
  • Surface habitable non chauffée - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>

1 réponse

Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 478
 
Bonjour
Je vous conseille de contester le rejet en motivant la contestation sur la faible différence entre surface minimum et surface réelle.
Le sens de la loi surpeuplement n'est pas de couper des droits pour 20 cm.....je ne peux pas penser que votre contestation n'aboutisse pas.
Slt
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