Droit de la belle soeur
Résolu
Camali59
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2018
-
30 juin 2018 à 13:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
A voir également:
- Donation belle soeur
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
30 juin 2018 à 21:07
30 juin 2018 à 21:07
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2018 à 21:33
Sauf si la maison était en réalité communautaire à Papa et Maman.