Droit de la belle soeur [Résolu]

Camali59 2 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 1 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 13:37 - Dernière réponse : condorcet 26454 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 30 juin 2018 à 22:55
Bonjour,

Maman veut faire donation de sa maison à mon frère
Je suis d accord sur le montant de rachat des parts
Nous avions un frère marié sans enfant et sans contrat de mariage
Notre père est décédé en 1993 et notre frère en 2011
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Merci pour vos réponses
Camali
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6 réponses

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condorcet 26454 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 21:07
2
Merci
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.

Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.

Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.

Merci condorcet 2

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GKLONE 147 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 21:33
C'est bien vrai, ça...
Sauf si la maison était en réalité communautaire à Papa et Maman.
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GKLONE 147 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 16:28
0
Merci
Bonjour
"Maman veut faire donation de sa maison à mon frère "
Cette maison appartient vraiment exclusivement à votre mère ? Ou bien elle faisait partie de la succession de votre père pour partie ?
Camali59 2 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 1 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 22:15
La maison fait partie de la succession de papa
condorcet 26454 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Camali59 2 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 1 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 22:55
La maison fait partie de la succession de papa
Si vous l'aviez dit de suite, je vous aurais fourni une autre réponse.
Il faut toujours être sincère, cela ne coûte rien et facilité le travail des autres.
Merci de respecter les autres.

Votre frère étant décédé après votre père était déjà détenteur de droits recueillis dans sa succession.
Si son épouse a recueilli sa succession, c'est elle la propriétaire des lieux.
Comment se fait-il que votre mère veuille donner une maison ne lui appartenant pas.
Vous avez bien écrit :
"Maman veut faire donation de sa maison à mon frère"
Qu'est cette histoire à dormir debout ?
GKLONE 147 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 22:36
Donc normalement votre frère en a hérité une partie avant de décéder à son tour ; et à son décès, vu qu'il n'avait pas d'enfant, est-ce son épouse qui en a hérité d'une partie à son tour ?
Dans ce cas votre mère ne possède pas l'intégralité de la maison, elle ne peut donc pas la donner totalement à votre second frère : elle peut lui donner la part qui lui appartient sans avoir à rechercher l'accord de quiconque à part de votre second frère, mais il en résultera (si votre ex-belle sœur a bien hérité d'une part de la maison détenue par son mari) que ce dernier sera propriétaire indivis de la maison avec votre ex-belle sœur.
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