Droit de la belle soeur
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Camali59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
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2 réponses
condorcet
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30 juin 2018 à 21:07
30 juin 2018 à 21:07
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2018 à 21:33
Sauf si la maison était en réalité communautaire à Papa et Maman.