Droit de la belle soeur
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Camali59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 22:55
Bonjour,
Maman veut faire donation de sa maison à mon frère
Je suis d accord sur le montant de rachat des parts
Nous avions un frère marié sans enfant et sans contrat de mariage
Notre père est décédé en 1993 et notre frère en 2011
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Merci pour vos réponses
Camali
Maman veut faire donation de sa maison à mon frère
Je suis d accord sur le montant de rachat des parts
Nous avions un frère marié sans enfant et sans contrat de mariage
Notre père est décédé en 1993 et notre frère en 2011
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Merci pour vos réponses
Camali
A voir également:
- Donation belle soeur
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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- Ma belle fille m'éloigne de mon fils ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
condorcet
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30 juin 2018 à 21:07
30 juin 2018 à 21:07
Nous voudrions savoir quels sont les droits de notre belle soeur sur cette donation.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
Elle n'est plus votre belle-soeur.
Elle n'est plus la bru de votre mère
Elle n'est pas et n' a jamais été la fille de votre mère et n'aura donc jamais la qualité d'héritière vis à vis d'elle.
Est t on obligé d avoir son accord pour cette donation ?
Vous n'avez rien à lui demander puisqu'elle est étrangère à votre famille.
Peut elle refuser et dans ce cas là existe t il des moyens légaux pour obtenir sa signature ?
Elle ne refusera rien puisque vous rien à lui demander.
La réponse est courue d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2018 à 21:33
Sauf si la maison était en réalité communautaire à Papa et Maman.