Vente maison
doudoumouche
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30 juin 2018 à 08:54
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 30 juin 2018 à 10:06
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kasom
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30 juin 2018 à 10:06
30 juin 2018 à 10:06
Bonjour
Rien ne peut bloquer une vente quand tout est transparent
le fait que la surface soit < 20 m² dispense du permis de construire mais pas de la déclaration préalable
Soir vous vendez tel quel ( en signalant aux acheteurs tout ce qui ne va pas ) soit vous souhaitez légaliser et vous vous rendez au service urbanisme afin de leur expliquer et qu'ils vous donnent les documents nécessaires à cette régularisation.
Surtout vous dites bien que vous avez réalisé les travaux depuis plus de 10 ans
le risque ? que la mairie refuse de régulariser le sas ( et demande la démolition , d'où l'idée de dire que ça a plus de 10 ans ) et une augmentation des taxes habitation et foncières
rapprochez vous aussi de votre notaire
Rien ne peut bloquer une vente quand tout est transparent
le fait que la surface soit < 20 m² dispense du permis de construire mais pas de la déclaration préalable
Soir vous vendez tel quel ( en signalant aux acheteurs tout ce qui ne va pas ) soit vous souhaitez légaliser et vous vous rendez au service urbanisme afin de leur expliquer et qu'ils vous donnent les documents nécessaires à cette régularisation.
Surtout vous dites bien que vous avez réalisé les travaux depuis plus de 10 ans
le risque ? que la mairie refuse de régulariser le sas ( et demande la démolition , d'où l'idée de dire que ça a plus de 10 ans ) et une augmentation des taxes habitation et foncières
rapprochez vous aussi de votre notaire