Proposition de rupture conv. par l'employeur
selepompon
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29 juin 2018 à 15:49
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 juin 2018 à 22:58
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 juin 2018 à 22:58
A voir également:
- Proposition de rupture conv. par l'employeur
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele refus rupture conventionnelle par l'employeur - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
2 réponses
tania57
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29 juin 2018 à 16:02
29 juin 2018 à 16:02
Bonjour la rupture conventionnelle est un accord commun et la vous me donnez les modalités d'un licenciement économique ce n'est pas la même chose
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour préciser, l'employeur me propose de signer une rupture conventionnelle en me laissant une semaine pour décider :
Et comme ça ressemble à des conditions identique à un licenciement simple, je voulais savoir ce à quoi je peux prétendre, sachant que pour me licencier il lui faut une raison valable et qu'il me semble qu'il n'y en a pas.
Ou alors comme il ne peux pas lancer un licenciement, il me fait cette proposition pour que je pense que c'est le plus favorable pour moi alors que non.
Merci pour votre réponse.
Pour préciser, l'employeur me propose de signer une rupture conventionnelle en me laissant une semaine pour décider :
- Si je préfère recevoir mon salaire pendant 3 mois avec dispense de présence
- Si je préfère recevoir l'équivalent de 3 mois de salaires sous forme de prime
Et comme ça ressemble à des conditions identique à un licenciement simple, je voulais savoir ce à quoi je peux prétendre, sachant que pour me licencier il lui faut une raison valable et qu'il me semble qu'il n'y en a pas.
Ou alors comme il ne peux pas lancer un licenciement, il me fait cette proposition pour que je pense que c'est le plus favorable pour moi alors que non.
tania57
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29 juin 2018 à 16:22
29 juin 2018 à 16:22
Disons qu'il vous doit une indemnité de rupture qui vu votre peu d'ancienneté est de moins d'un mois de salaire et que toute indemnité supra légale recule l indemnisation pôle emploi dautant
Après ce que je ne comprends pas c'est votre préavis de 3 mois payé mais non effectué puisqu'avec une rupture conventionnelle pas de préavis mais un délai de réflexion et après il faut l'accord de l'inspection du travail
S'il vous licencier économiquement vous pouvez demander la priorité de reembauche
Soit votre direction ne comprends rien à la rupture conventionnelle soit il y a une arnaque quelque part
Après ce que je ne comprends pas c'est votre préavis de 3 mois payé mais non effectué puisqu'avec une rupture conventionnelle pas de préavis mais un délai de réflexion et après il faut l'accord de l'inspection du travail
S'il vous licencier économiquement vous pouvez demander la priorité de reembauche
Soit votre direction ne comprends rien à la rupture conventionnelle soit il y a une arnaque quelque part
Merci à nouveau pour la rapidité de vos réponses.
La demande de rupture venant de leurs part, ils ne veulent pas s'engager dans des procédures plus lourdes d'après leurs dire (j'entend licenciement + coût certainement plus élevé pour eux), et donc pour que j'accepte sans qu'ils aient à engager un licenciement, ils me proposent de me payer l'équivalent du préavis (et sous forme de primes, ils n'auront pas de charges patronales il me semble?).
Donc je suppose que l'arnaque est qu'en l'absence de motif de licenciement, ils me proposent le minimum de ce qu'ils me doivent en me faisant croire que c'est ce que j'aurait de mieux, et qu'en plus ça me laissera le temps de chercher quelque chose d'autre.
Mais comme nous sommes en été, je ne suis pas sur que ce soit en ma faveur...
Je demande donc conseil aux experts pour savoir si effectivement c'est le mieux pour moi, ou si je dois plutôt leurs demander une "prime" plus élevée, ou simplement refuser et continuer mon chemin en sachant qu'ils seront à l’affût du moindre motif de licenciement.
Sachant qu'à la fin de l'année, ils auront l'obligation de m'augmenter et que si je refuse, l'atmosphère sera très lourde pour moi.
La demande de rupture venant de leurs part, ils ne veulent pas s'engager dans des procédures plus lourdes d'après leurs dire (j'entend licenciement + coût certainement plus élevé pour eux), et donc pour que j'accepte sans qu'ils aient à engager un licenciement, ils me proposent de me payer l'équivalent du préavis (et sous forme de primes, ils n'auront pas de charges patronales il me semble?).
Donc je suppose que l'arnaque est qu'en l'absence de motif de licenciement, ils me proposent le minimum de ce qu'ils me doivent en me faisant croire que c'est ce que j'aurait de mieux, et qu'en plus ça me laissera le temps de chercher quelque chose d'autre.
Mais comme nous sommes en été, je ne suis pas sur que ce soit en ma faveur...
Je demande donc conseil aux experts pour savoir si effectivement c'est le mieux pour moi, ou si je dois plutôt leurs demander une "prime" plus élevée, ou simplement refuser et continuer mon chemin en sachant qu'ils seront à l’affût du moindre motif de licenciement.
Sachant qu'à la fin de l'année, ils auront l'obligation de m'augmenter et que si je refuse, l'atmosphère sera très lourde pour moi.
tania57
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29 juin 2018 à 16:44
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Les primes sont soumises aux charges sociales et si votre rupture est acceptée comment vont ils gérés le "preavis" puisque ça n'existe pas j'avoue que je suis dubitative devant ce procédé
tania57
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29 juin 2018 à 16:55
29 juin 2018 à 16:55
Exact et demandez aussi la prime de préavis sur votre dernier salaire vous serez mieux indemnisé par pôle emploi mais quel sera l'intitulé de cette prime on verra leur imagination
La législation juridique et financière évolue en permanence...