Non restitution d'un dépôt de garantie de 3800€

Question

Bonjour 

Je suis une étudiante sud-coréenne et j'ai été logée dans un appartement de 1900€ par mois 
Au moment de faire le contrat, j'ai payé 1an de loyer en une fois et avec deux mois de caution(dépôt de garantie) 

Le problème, c'est que quand j'ai quitté le logement, j'ai dû partir pour l'étranger donc j'ai laissé la clé à l'agence immobilière parce que l'avocate de mon propriétaire qui est anglais m'en a demandé. 
Cela veut dire qu'on n'a pas fait l'état des lieux de sortie ensemble. 
Juste j'ai quelques photos de l'appartement que j'ai pris quand j'ai quitté.

Après plus de deux mois plus tard, j'ai contacté à l'avocate pour avoir la nouvelle du dépôt de garantie et COMME D'HABITUDE, elle m'a dit qu'elle ne pourrait pas restituer le dépôt de garantie à cause de terrible état de l'appartement. 

Mais comme je savais très bien comment le propriétaire s'agit sur le dépôt de garantie, moi et mes 7 amis ont nettoyé pendant 4jours pour avoir l'état parfait. Je n'ai même pas utilisé les ustensiles du propriétaire et les linges litières... 

Elle m'a pas donné le liste des articles manquants, mais juste elle m'a envoyé un mail en dessous.

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Dear Ms Kim,

Unfortunately the apartment was not left in a good state ( it was not the same as you received it on check in).

We spent 3 full days cleaning and fixing the apartment.

The problems were:

1) stained carpets
2) broken chair
3) broken window
4) walls marked very badly (apartment had to be repainted)
5) scratched coffee table
6) required thorough cleaning.
7) stained mattress.
8) missing items

We have photographic evidence and full details of the repairs.

It was very unfortunate that you left the apartment in a terrible state.

The time and amount that we spent rectifying the property is far in excess of your deposit.

Regards

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Je lui ai demandé la liste avec le devis ou le prix des articles mais elle ne répond toujours pas. 

Comme elle est avocate, j'avoue que j'ai un peu peur de la situation mais 3800€ n'est pas un petit somme pour une étudiante étrangère en France. 

pourriez-vous me donner des renseignements ou une association qui pourra m'aider pour cette situation? 

Merci d'avoir lu mon message.

djivi38 · Answer

bonjour,

quel genre de logement avez-vous loué pour payer un loyer aussi cher ???

L' art 22 de la loi du 6/7/1989 prévoit qu'il est illégal de demander un DG (dépôt de garantie) lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois :  la personne qui a fait votre contrat de location est donc dans l'illégalité la plus complète !

Vous a-t-on au moins remis en échange de votre paiement une quittance de loyer pour ces 12 loyers payés d'avance ?

"... juste elle m'a envoyé un mail ..." 
Un mail n'est juridiquement pas valable. 

Art 3 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont les écrits seront incontestables.

Donc, puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, votre bailleur n'a aucun droit à vous faire des retenues sur votre DG, sauf à ce qu'un EDLS ait été fait par un huissier de justice peu de temps après la remise des clés.
Quand un huissier de justice est mandaté pour faire un EDLS il convoque, au moins 7 jours avant, bailleur et locataire pour le jour qu'il aura fixé pour faire cet EDLS : avez-vous été convoqué ? 
- Si oui : réclamez au bailleur copie de l'EDLS fait par cet huissier (et vérifiez sur Internet qu'il s'agit bien d'un huissier !!)
- Si non : pas de retenue possible sur votre DG.

"Je lui ai demandé la liste avec le devis ou le prix des articles mais elle ne répond toujours pas." 
Devis ou factures sont obligatoires quand les retenues sur DG sont légales... ce qui n'est pas le cas pour vous. Vous n'en auriez aucune utilité !

N'ayez pas peur de cette "avocate" (d'ailleurs, je me demande bien ce qu'une "avocate" vient faire dans cette histoire !) : elle n'y connait rien, sinon elle vous les aurait déjà communiqué ces devis ou ces factures, et surtout, elle vous aurait demandé le montant précis dépassant votre DG !! Non, ce qu'elle veut, c'est profiter de vous parce que vous êtes étrangère et qu'elle pense qu'elle va pouvoir vous arnaquer comme elle veut !
Elle ne peut pas prouver que c'est vous qui avez rayé la table du salon ou cassé une chaise ou la fenêtre ni que vous avez taché tapis et matelas ! C'est que du "bluff" !

=> Faire un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous garde copie et récépissés) pour réclamer la restitution immédiate (= à réception de votre courrier R+AR) et intégrale de votre DG, soit la somme de trois mille huit cents Euros, du fait de :
1) - l'illégalité initiale de la demande d'un DG : art 22 de la loi du 6/7/1989
2) - l'absence d'EDLS qui oblige le bailleur à restituer sous 1 mois l'intégralité du DG.

Vous pouvez contacter l'ADIL le plus proche du lieu de votre logement en France : des juristes pro de l'immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Désolée de ne pas savoir s'il existe une institution internationale pour aider les personnes venues se loger en France et qui sont tombées sur des... gens malhonnêtes, pour ne pas dire... des escrocs. Voyez la solution avec l'Adil.

Bravo pour votre Français !
Bonne chance !
Cordialement.

relou · Answer

bonjour
Êtes vous toujours en France ou avez vous quitté définitivement notre pays ? 
si vous êtes toujours en FRANCE il va vous falloir saisir le conciliateur de justice avant peut être de saisir le Tribunal d'instance du lieu du logement .
Vous êtes victime d''un escroc qui ne respecte en rien les lois françaises et  que le tribunal pourra le sanctionner et vous rendre justice.
demander un DG dans votre situation ( 1 an de loyer à l'avance ) est illégal .Ne pas faire d'état des lieux de sortie avec vous ou une personne mandatée par vous rend cet edl nul ( donc logement en bon état) sauf si fait par un huissier .vous voyez donc qu'en justice vous aurez raison . votre propriétaire pense que vous ne réagirez pas car vous êtes étrangère .Envoyez lui une LRAR en lui rappelant ces points puis saisissez la justice.

Non restitution d'un dépôt de garantie de 3800€

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