Ratrappage facture eau de Calais
Résolu
Katia
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Modifié le 28 juin 2018 à 15:22
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 juin 2018 à 15:38
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Afrikarnak
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28 juin 2018 à 15:38
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Bonjour
Ont ils le droit de rattraper les taxes comme ca
OUI, du moins ce qui n'est pas antérieur à 2 ans (Code conso L218-2) si Société de Droit privé.
et dans prévenir les gens ?
Il semble que tu sois maintenant prévenu.. Tu peux solliciter un échéancier (pour payer..) le cas échéant..
A+
Ont ils le droit de rattraper les taxes comme ca
OUI, du moins ce qui n'est pas antérieur à 2 ans (Code conso L218-2) si Société de Droit privé.
et dans prévenir les gens ?
Il semble que tu sois maintenant prévenu.. Tu peux solliciter un échéancier (pour payer..) le cas échéant..
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