CANADA - si testament nécessaire ?
BeaupreFrance
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Modifié le 28 juin 2018 à 22:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 10:04
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condorcet
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28 juin 2018 à 10:04
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Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...
Ici vous êtes sur un forum installé en France.
Vous n'obtiendrez certainement pas une réponse en adéquation avec la législation canadienne.
Il est un fait certain appliqué dans tous pays que l'union libre, telle que vous la vivez, n'a jamais créée une alliance comme le mariage au sein de laquelle chaque époux est le conjoint de l'autre.
En l'absence d'alliance la législation n'accorde aucun droit au conjoint "de fait" ainsi que vous le désignez.
Bien sûr, par testament chacun peut toujours léguer à "l'ex-conjoint de fait" une partie de sa succession.
Dans votre situation maritale, à défaut de testament, votre succession reviendra à l'ayant-doit légal qu'est votre fils.
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Vous n'obtiendrez certainement pas une réponse en adéquation avec la législation canadienne.
Il est un fait certain appliqué dans tous pays que l'union libre, telle que vous la vivez, n'a jamais créée une alliance comme le mariage au sein de laquelle chaque époux est le conjoint de l'autre.
En l'absence d'alliance la législation n'accorde aucun droit au conjoint "de fait" ainsi que vous le désignez.
Bien sûr, par testament chacun peut toujours léguer à "l'ex-conjoint de fait" une partie de sa succession.
Dans votre situation maritale, à défaut de testament, votre succession reviendra à l'ayant-doit légal qu'est votre fils.
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