CANADA - si testament nécessaire ?
BeaupreFrance
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis veuve depuis novembre 2004 avec contrat de mariage et je suis maintenant avec un conjoint de fait depuis novembre 2007... je n'ai pas de testament et j'ai seulement un fils.
On m'a dit que tous mes biens matériels et argent (REER, placements à valeurs mobilières Desjardins et compte à la caisse Populaire Desjardins) à mon décès revenaient à mon fils, à moins d'avis contraire de ma part. Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...
merci de me répondre
Je suis veuve depuis novembre 2004 avec contrat de mariage et je suis maintenant avec un conjoint de fait depuis novembre 2007... je n'ai pas de testament et j'ai seulement un fils.
On m'a dit que tous mes biens matériels et argent (REER, placements à valeurs mobilières Desjardins et compte à la caisse Populaire Desjardins) à mon décès revenaient à mon fils, à moins d'avis contraire de ma part. Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...
merci de me répondre
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1 réponse
Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...
Ici vous êtes sur un forum installé en France.
Vous n'obtiendrez certainement pas une réponse en adéquation avec la législation canadienne.
Il est un fait certain appliqué dans tous pays que l'union libre, telle que vous la vivez, n'a jamais créée une alliance comme le mariage au sein de laquelle chaque époux est le conjoint de l'autre.
En l'absence d'alliance la législation n'accorde aucun droit au conjoint "de fait" ainsi que vous le désignez.
Bien sûr, par testament chacun peut toujours léguer à "l'ex-conjoint de fait" une partie de sa succession.
Dans votre situation maritale, à défaut de testament, votre succession reviendra à l'ayant-doit légal qu'est votre fils.
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Vous n'obtiendrez certainement pas une réponse en adéquation avec la législation canadienne.
Il est un fait certain appliqué dans tous pays que l'union libre, telle que vous la vivez, n'a jamais créée une alliance comme le mariage au sein de laquelle chaque époux est le conjoint de l'autre.
En l'absence d'alliance la législation n'accorde aucun droit au conjoint "de fait" ainsi que vous le désignez.
Bien sûr, par testament chacun peut toujours léguer à "l'ex-conjoint de fait" une partie de sa succession.
Dans votre situation maritale, à défaut de testament, votre succession reviendra à l'ayant-doit légal qu'est votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...