CANADA - si testament nécessaire ?

BeaupreFrance - Modifié le 28 juin 2018 à 22:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 10:04
Bonjour,
Je suis veuve depuis novembre 2004 avec contrat de mariage et je suis maintenant avec un conjoint de fait depuis novembre 2007... je n'ai pas de testament et j'ai seulement un fils.

On m'a dit que tous mes biens matériels et argent (REER, placements à valeurs mobilières Desjardins et compte à la caisse Populaire Desjardins) à mon décès revenaient à mon fils, à moins d'avis contraire de ma part. Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...

merci de me répondre

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
28 juin 2018 à 10:04
Est-ce vrai, car je ne voudrais pas que tous mes biens reviennent à mon conjoint de fait...
Ici vous êtes sur un forum installé en France.
Vous n'obtiendrez certainement pas une réponse en adéquation avec la législation canadienne.

Il est un fait certain appliqué dans tous pays que l'union libre, telle que vous la vivez, n'a jamais créée une alliance comme le mariage au sein de laquelle chaque époux est le conjoint de l'autre.
En l'absence d'alliance la législation n'accorde aucun droit au conjoint "de fait" ainsi que vous le désignez.
Bien sûr, par testament chacun peut toujours léguer à "l'ex-conjoint de fait" une partie de sa succession.

Dans votre situation maritale, à défaut de testament, votre succession reviendra à l'ayant-doit légal qu'est votre fils.
0