Dépassement date préavis location meublée
Magrielle
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27 juin 2018 à 18:07
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juin 2018 à 22:02
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juin 2018 à 22:02
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1 réponse
djivi38
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27 juin 2018 à 20:39
27 juin 2018 à 20:39
bonjour,
un courrier de congé émanant d'un bailleur pour une location meublée doit être réceptionné par le locataire avant les 3 derniers du bail (ce que vous avez l'air de savoir parfaitement !).
S'il est réceptionné pendant les 3 derniers mois, il n'est pas valable et le bail se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (= pour 1 an).
Attendez-vous à ce qu'il soit très sévère lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) quand ça sera le moment...
Si le bailleur a des doutes, il peut aussi
- OU mandater un huissier : s'il vous délivre le congé du bailleur avant les 3 derniers mois de votre bail, le congé sera valable, même si vous êtes absente lors du passage de l'huissier, et vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
- OU venir vous rencontrer et vous donner son congé en main propre : vous aurez obligation de le signer et si ça se passe avant les 43 derniers mois de votre bail, le congé (s'il est en bonne et due forme) sera valable, et vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un courrier de congé émanant d'un bailleur pour une location meublée doit être réceptionné par le locataire avant les 3 derniers du bail (ce que vous avez l'air de savoir parfaitement !).
S'il est réceptionné pendant les 3 derniers mois, il n'est pas valable et le bail se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (= pour 1 an).
Attendez-vous à ce qu'il soit très sévère lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) quand ça sera le moment...
Si le bailleur a des doutes, il peut aussi
- OU mandater un huissier : s'il vous délivre le congé du bailleur avant les 3 derniers mois de votre bail, le congé sera valable, même si vous êtes absente lors du passage de l'huissier, et vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
- OU venir vous rencontrer et vous donner son congé en main propre : vous aurez obligation de le signer et si ça se passe avant les 43 derniers mois de votre bail, le congé (s'il est en bonne et due forme) sera valable, et vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2018 à 20:50
Cordialement
27 juin 2018 à 22:02
cdt.