Congé du locataire
Laurent
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'habite dans une maison, au rdc vit la propriétaire et à l'étage il y a deux appartements en location. Dont un que j'occupe.
J'ai reçu une lettre par huissiers pour congé car la propriétaire vend la maison.
Mais la voisine, n'as pas reçu de lettre lui demandant de partir.
La propriétaire a telle le droit de donner conger à l'un et pas à l'autre ?
Merci pour votre réponse
J'habite dans une maison, au rdc vit la propriétaire et à l'étage il y a deux appartements en location. Dont un que j'occupe.
J'ai reçu une lettre par huissiers pour congé car la propriétaire vend la maison.
Mais la voisine, n'as pas reçu de lettre lui demandant de partir.
La propriétaire a telle le droit de donner conger à l'un et pas à l'autre ?
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2 réponses
Bonjour,
La propriétaire peut vendre un logement et conserver l'autre.
Par contre elle devra transformer sa maison en copropriété. Mais ce n'est pas vos affaires.
Vérifiez toutefois que votre congé est bien conforme à la loi : date, délai, forme et contenu de la lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La propriétaire peut vendre un logement et conserver l'autre.
Par contre elle devra transformer sa maison en copropriété. Mais ce n'est pas vos affaires.
Vérifiez toutefois que votre congé est bien conforme à la loi : date, délai, forme et contenu de la lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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