Non renouvellement du bail

Malucie - 26 juin 2018 à 11:03
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 juin 2018 à 19:15
Bonjour,
Je loue actuellement un studio meublé pour une durée de 10 mois ,dont le bail s’arrete le 30 juin .Je suis étudiante et je n’ayan Pas les moyens de chercher ailleurs ,j’avais convenue avec le propriétaire que j’en garder l’appartement Pour l’année Prochaine.Hors il a vu que j’avais un chat et pour lui c’est inacceptable et menace de ne pas me renouveler le bail le 30 juin si je ne me débarrasse pas du chat au plus vite .Es légale ? Que puis-je faire en cas de litige ?je tient à préciser que le chat n’a fait aucuns dégât.

3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
26 juin 2018 à 11:44
Salut

Étrange, normalement, une location de meublé est sois de 9 mois pour une location étudiante, sois d'un an pour une location meublé classique.

https://www.cohebergement.com/blog/bail-meuble-etudiant-un-contrat-de-location-de-9-mois-82

Qu'indique votre bail ?

Mais pour moi, avec une location de 10 mois, vous êtes en faite en location classique de 12, et le propriétaire ne peut pas vous mettre à la porte sans raison valable et préavis de 3 mois.

Surtout qu'il n'a aucun droit de vous interdire un animal domestique.
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Mon propriétaire souhaiter au départ quel je libère (ainsi que mes deux autres voisines ) nos appartements cet été pour pouvoir les louer je pense ,vu qu’il nous demander de virer toute nos affaires et revenir en septembre ,pour nous c’étais impossible vu que nous avons toute nos affaires .Mon bail indique du 30/08/17 au 30/06/18 .Rien ne mentionne l’interd D’avoir un animal ,pour lui un chat « pu » j’ai n’ai cas l’ame A la spa comme il m’a dit .Je ne sais pas trop quoi faire si je n’ai plus cet appartement je suis très embêtée...Après mon bail n’a pas l’air très correct non plus ,il n’y a aucune solution lois mentionné,juste une feuille recto verso versions open office si vous pouvez imaginez un peu .Tout comme la consommation énergétique dont j’en n’ai jamais vu l’an couleur (bon vu l’isolation inexistante et l’humi Plus que présente il valais mieux pas pour lui ...)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 juin 2018 à 20:55
Bonsoir,

Si votre bailleur insiste lourdement, vous lui ferez une lettre recommandée pour lui rappeler qu'il n'a pas le droit d'interdire les animaux de compagnie en location d'habitation, que la durée de 10 mois est illicite : c'est 1 an (ou 9 mois pour les étudiants, mais il faut que ce soit marqué 9 mois !) et qu'il ne peut pas résilier votre bail sans motif prévu par la loi (il n'a qu'à s'informer un peu, ça ne lui fera pas de mal) et la présence de votre chat n'en est pas un !!

Cdlt
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bonjour, On peut faire un bail meublé de 9 ou 10 mois, et dans ce cas, il n'est pas renouvelable. Si l'année scolaire commence en septembre et finit en juin, ça fait bien 10 mois.

Donc vous devez partir obligatoirement au plus tard à la fin du bail. Le propriétaire n'est pas du tout obligé de vous garder.

L'histoire du chat, c'est autre chose. Vu que votre bail non renouvelable se termine, vous devez partir dans tous les cas. Vous avez signé pour un bail de 10 mois, ça ne va pas plus loin.

Si vous vous entendiez pour rester, il faudrait refaire un nouveau bail, puisque celui-ci n'est plus valable. Et si vous refaisiez un bail dès la fin de celui-ci, il faudrait qu'il soit d'un an pour arriver fin juin. Il n'est pas certain que le propriétaire souhaite cela, vu qu'avec une durée d'un an il serait renouvelable par tacite reconduction.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
26 juin 2018 à 22:53
Pour 9 mois, c'est le bail étudiant, oui. Par contre, pour 10 mois, je veux bien une source, parce que je ne connais pas.
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
Modifié le 27 juin 2018 à 00:24
bonsoir,

ce "bail-mobilité" serait dans le projet de la loi Elan... laquelle loi
n'est pas encore parue au JO...

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1196307-bail-mobilite/

"On peut faire un bail meublé de 9 ou 10 mois" : NON !

Pour le moment, un bail de location pour un étudiant peut être ramené à 9 mois, non reconductible. Pas 10.

cdt.
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Rien n’est spécifié que c’est un bail étudiant,il y a juste marqué du 30/08/17 au 30/06/18 .Et il y a un mois nous avions convenus que j’en garder l’appartement ,mail a l’appuie même si j’en pense juridiquement n’a aucune valeur .Maintenant c’est soit je vire mon chat soit c’est moi qui vire samedi ...
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Utilisateur anonyme > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
Modifié le 27 juin 2018 à 00:24
Bonjour,
La loi indiquant que la durée « peut être réduite à neuf mois », elle ne précise pas si les 9 mois du bail étudiant sont une durée fixe ou une durée minimale. Allez-vous lui demander de quitter son meublé au bout de 9 mois si son année n'est pas terminée ?
Qu'est-ce qui empêcherait un propriétaire et un futur étudiant de se mettre d'accord sur le bail sur une durée de 10 mois non renouvelable tacitement ?
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Et j’ai oublié de préciser que cet été il nous fait un bail spécial pour qu’on puisse payer moitié prix sinon on pouvais pas laisser nos affaire ,mais du coup on as quand même pas le droit d’utiliser nos appartements puisseque il nous a dit qu’il ferais des « travaux » enfin juste des joints,comme nous somme loin et sans revenus fixe ,et pour ma part aucune aides parentale j’ai accepté et il aurais louer nos appartements et il nous referais un bail normal de 10 mois en août .
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