Solde de tout compte en plusieurs chèques
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, mon patron me fait passer par un collègue mes documents de fin de contrat avec mon solde de tout compte.
Mais à ma grande surprise, dans une enveloppe avec mon dernier bulletin de salaire, mon solde fractionné en 4 chèques avec les dates pour les encaisser (les 15 juillet/août/septembre/octobre).
Je suis assez désemparé car je créer ma micro entreprise et du coup pour acheter du matériel je suis dans le baba..
Je n’ai rien signé puisqu’il y avait pas mon patron sur place
Que faire? Accepter d’encAisser au risque qu’ils ferment ou pas assez de sous ?
Merci pour votre aide !
Suite à une rupture conventionnelle, mon patron me fait passer par un collègue mes documents de fin de contrat avec mon solde de tout compte.
Mais à ma grande surprise, dans une enveloppe avec mon dernier bulletin de salaire, mon solde fractionné en 4 chèques avec les dates pour les encaisser (les 15 juillet/août/septembre/octobre).
Je suis assez désemparé car je créer ma micro entreprise et du coup pour acheter du matériel je suis dans le baba..
Je n’ai rien signé puisqu’il y avait pas mon patron sur place
Que faire? Accepter d’encAisser au risque qu’ils ferment ou pas assez de sous ?
Merci pour votre aide !
3 réponses
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Bonjour,
Si vous avez les chèques, vous vous en fichez. Vous les encaissez un point c'est tout.
Il est illégale de postdaté un chèque. L'employeur est dans l'erreur total. C'est lui qui risque de forte pénalité auprès de sa banque, mais il n'a aucun recourt contre vous.
CB
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Mais si il n’a passez sur son compte ?
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@cristaliBonjour,
Non c'est faux, les chèques ne seront pas refusés à l'encaissement s'il y a la provision.
L'émission d'un chèque est subordonnée à la provision, la somme doit être présente sur le compte au jour de l'émission du chèque quelque soit la date de présentation.
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Bonjour si vous déposez un chèque et qu'il s'avère sans provision la banque va le te jeter et en bonus vous facturer des frais de rejet
Il faudra le représenter pour obtenir un certificat de rejet et ainsi pouvoir aller devant les tribunaux mais ce sera long très long et pas sûre que vous ayez votre argent un jour
La législation juridique et financière évolue en permanence...