Délai paiement amende minorée et retrait de points
Stefevera
-
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon cas :
Le 09/06/2018 je me suis fais flashé pour un dépassement de -20km/h sur une portion limitée à 50km/h.
Résultat : -1pt et 135€ d'amende, minorée à 90€ si payée sous 15 jours ou 30 jours via téléprocédure internet.
La date d'envoi du PVE est au 14/06/2018. C'est également cette date qui fait foi pour le délai de 30 jours si je fais mon paiement par internet.
Le truc c'est que au 14/07/2018 je devais récupérer 1pt suite à une infraction similaire commise en janvier 2018.
Ma question est donc la suivante : mon objectif est de récupérer mon point au 14/07 en jouant sur les délais tout en bénéficiant de l'amende minorée (ici 30 jours). 30 jours à compter du 14/06 me mettrait, théoriquement, hors délai puisque je devrais payer au plus tard le 13/07. Selon-vous et d'après votre expérience, l’administration permet-elle un léger dépassement de 48h ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse en espérant que vous avez bien compris mon problème.
Cordialement,
Je vous expose mon cas :
Le 09/06/2018 je me suis fais flashé pour un dépassement de -20km/h sur une portion limitée à 50km/h.
Résultat : -1pt et 135€ d'amende, minorée à 90€ si payée sous 15 jours ou 30 jours via téléprocédure internet.
La date d'envoi du PVE est au 14/06/2018. C'est également cette date qui fait foi pour le délai de 30 jours si je fais mon paiement par internet.
Le truc c'est que au 14/07/2018 je devais récupérer 1pt suite à une infraction similaire commise en janvier 2018.
Ma question est donc la suivante : mon objectif est de récupérer mon point au 14/07 en jouant sur les délais tout en bénéficiant de l'amende minorée (ici 30 jours). 30 jours à compter du 14/06 me mettrait, théoriquement, hors délai puisque je devrais payer au plus tard le 13/07. Selon-vous et d'après votre expérience, l’administration permet-elle un léger dépassement de 48h ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse en espérant que vous avez bien compris mon problème.
Cordialement,
A voir également:
- Délai paiement amende minorée et retrait de points
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Amende recensement - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...