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condorcet
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Modifié le 20 juin 2018 à 16:51
Modifié le 20 juin 2018 à 16:51
1. rachat de 50% de l'usufruit à mon père (si oui, quels sont les frais ?)
2. rachat des parts d'indivision de mes frères et de mon père: 50% (père) + 17% (1er frère) + 17%(frère)
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale, faisant cesser l'indivision.
Le droit de partage au taux de 2.50% est perçu sur la valeur totale du bien, sans distraction de la valeur de vos droits indivis déjà en votre possession.
En même temps, je souhaite leur proposer la cession de ma part sur un autre bien dont nous sommes tous les 3 propriétaires en indivision (mes frères et moi) : 33% x 3.
Quelle est l'origine de cette indivision ?
Quand considérer que c'est un partage ou non ?
Le partage est la suite logique entraînant la dissolution d'une indivision quelle qu'en soit l'origine (successorale, communauté, conventionnelle),
2. rachat des parts d'indivision de mes frères et de mon père: 50% (père) + 17% (1er frère) + 17%(frère)
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale, faisant cesser l'indivision.
Le droit de partage au taux de 2.50% est perçu sur la valeur totale du bien, sans distraction de la valeur de vos droits indivis déjà en votre possession.
En même temps, je souhaite leur proposer la cession de ma part sur un autre bien dont nous sommes tous les 3 propriétaires en indivision (mes frères et moi) : 33% x 3.
Quelle est l'origine de cette indivision ?
Quand considérer que c'est un partage ou non ?
Le partage est la suite logique entraînant la dissolution d'une indivision quelle qu'en soit l'origine (successorale, communauté, conventionnelle),
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2018 à 17:01
Concernant l'usufruit de mon père, dois-je racheter une quote-part ou la cession de parts indivises supplante l'usufruit au profit de la pleine propriété ?
Concernant l'autre bien, c'est une indivision issue également de la succession (réparation différente).
Je souhaite proposer à mes frères le rachat de ma part afin de financer, pour partie, leurs parts de la 1ère maison.
Modifié le 20 juin 2018 à 17:51
Si vous voulez être l'unique propriétaire du bien, la cession doit porter sur l'ensemble des droits indivis de tous dont, pour votre père :
- son usufruit reposant sur les 50 % dépendant de la succession de votre mère (vous les enfants détenteurs de la nue-propriété) ;
-et ses droits de 50% en pleine propriété (sa part de communauté).
Concernant l'autre bien, c'est une indivision issue également de la succession (réparation différente).
Même schéma que sur la maison.
L'origine de l'indivision de ces 2 biens distincts étant la même, les 2 opérations peuvent parfaitement se réaliser dans le même acte (sauf avis contraire du notaire) .
Les soultes versées vont se compenser partiellement.
Vous acquérant a peu près les 3/4 de la maison n°1 mais cédant 1/3 de la 2 ème.
Un échange de parts entre ces deux biens (valorisations comptables effectuées) est-il légalement possible ?
Ce n'est pas un échange mais une cession groupée de 2 biens distincts dans un indivision avec les mêmes acteurs.
En matière d'indivision à régler il y a pire avec des biens aux 4 coins de la France à partager
20 juin 2018 à 17:40
Dernière question concernant le rachat des 50% d'usufruit de mon père (portant sur notre partie de nue-propriété à mes frères et moi) : comment calculer le coût de ce rachat ? Merci.
20 juin 2018 à 17:48
Généralement, le notariat retient le barème fiscal d'évaluation d'un usufruit variant selon l'âge de l'usufruitier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
29 juin 2018 à 15:12
Je vous remercie encore pour vos réponses. Notre projet avance et notre notaire travaille actuellement sur un protocole de licitation. J'ai néanmoins une questions concernant les frais :
Le bien est estimé à 395K€, mon père détient 1/2 part en pleine propriété ainsi que l'usufruit sur l'autre moitié (40% de 197500€, soit 79K€, dont il me fait donation).
Dans le cas présent, mon époux achètera la 1/2 part de la maison directement à mon père et je rachète les parts de nue-propriété de mes frères, soit 39500€ chacun.
J'imagine que les frais se décompose ainsi ou ais-je tort ?
- achat 1/2 maison pleine propriété par mon époux : 8% sur 197500€
- achat 2x 39500€ des parts de nue-propriété à mes frères par moi-même : 2,5% sur les 39500€x2
Mon calcul est-il erroné ?
J'ai lu que le taux favorable s'appuie sur la valeur cédée lorsque l'indivisaire ne conserve pas le bien pour lui tout seul (sortie de l'indivision). En l'occurence, si j'achète en premier lieu les parts de mon frère avant que mon époux n'achète celle de mon père, l'indivision successorale ne sera pas éteinte.
Merci encore de votre aide.