Mes droits et ceux du propriétaire

moutacha Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - Modifié le 20 juin 2018 à 09:52
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 21 juin 2018 à 16:18
Bonjour à tous,

J'aimerais connaitre mes droits pour une situation dont je suis en tord sur une partie.

Je loue un appartement situé au-dessus d'une école, le propriétaire est la mairie, les charges locatives sont à ma charge et le reste à la charge de la marie comme le précise mon bail. Je vis dans cet appartement depuis 5 ans.
le problème ici va concerner ma chaudière. Je paye chaque année une maintenance annuelle de 150 € chez une entreprise qui sera définie par C.
Depuis janvier 2017 ma chaudière fait des siennes. J'ai renouvelé mon contrat chez C en avril 2017. Entre janvier 2017 et février 2018, j'ai eu un nombre d'interventions important par l'entreprise C à cause des problèmes qu'elle causait. L'entreprise C m'a fortement conseillé de changer la chaudière car celle-ci était trop vieille.
Malheureusement ce n'est pas moi qui prend cette décision mais la mairie (puisque l'appartement lui appartient). Elle refuse car cela ne peut rentrer dans le budget annuel 2017. (oui parce que C a prévenu la mairie qu'en fin d'année 2017 - Octobre - Novembre), ce qui reste compréhensible. C propose des devis de nouvelles chaudières, donc refusés. C propose ensuite de changer la carte mère de la chaudière (devis accepté) la pièce a été changé en décembre 2017. Mais notre problème de chaudière persiste malgré le changement, nous demandons une nouvelle intervention - un nouveau changement de chaudière. La mairie refuse de changer la chaudière pour l'année 2018 car cela ne rentre pas dans leur budget 2018, ils indiquent que ce sera à l'entreprise C de se débrouiller et de maintenir cette chaudière durant toute cette année.

Entre temps, mon appartement tombe en ruine, je n'ose même pas demander des travaux de rénovations à la mairie. (vieillissement du planché, plafond sur certaines pièces).

En mars 2018, je décide de regarder des appartements (en achat). J'en trouve un et je signe un compromis en mai 2018. L'entreprise C ne m'a pas fait de renouvellement de mon contrat annuel en avril 2018, je me dis qu'avec tous les problèmes que j'ai eu c'est surement la mairie qui a financé le contrat ou peut être qu'ils ont été cléments (rêve des bisounours). Je leur écrit un courrier en recommandée en mai 18 pour leur annoncer que je quitte l'appartement dès Août 2018 et que je ne vais pas reprendre de contrat chez eux car je passe en août en charges collectives (en tout cas je ne suis plus décisionnaire du choix de l'entretien de la chaudière collective).

TAUX DE CHANCE 0% : fuite d'eau qui vient de la chaudière en juin 2018. Je mets un sceau car ça créait des flaques énormes dans l'appartement.

J'appelle la mairie pour leur expliquer le problème : ils ne veulent pas le prendre en compte, entre temps le service de la mairie se permet de faire un petit chantage comme quoi je risque d'être verbalisée car j'ai mis des déchets d'ordure sur la voix publique (explication : je suis en pleins déménagement, j'avais 5 sacs - 3 dans la poubelle, 2 à côtés --> accusation des chats) bref tout ça pour me dire que je n'ai pas mon mot à dire.
J'appelle C du coup, qui me propose une facturation de 85 €HT à l'heure.

Mes questions :
- je comprends bien que je n'aurais pas du arrêter ce contrat mais le prendre pour 3 mois, c'est chère vraiment trop chère (le prorata n'existe pas chez eux).
- la mairie se fiche complètement et ne veut rien prendre en compte.

Mon appartement ne sera pas reloué car déclaré comme vétuste.

Si C arrive à me dire que la chaudière est vétuste également par écrit, est ce que j'ai le droit de refuser de payer mon loyer ? (bien que j'ai mes tords)
Quels sont mes droits et mes "non" droits ?

Merci d'avance

Bonne journée

2 réponses

djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398
20 juin 2018 à 20:59
bonjour,

malgré tous les problèmes qu'un locataire peut avoir, il DOIT payer son loyer (sauf si arrêté préfectoral d'insalubrité ou autre) : art 7 loi du 6/7/1989.

Tout ce qui est vétusté est à la charge du bailleur.

Un bailleur (quel qu'il soit, donc mairie inclus) << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> en ce qui concerne les entretiens non locatifs : art 1719 & suivants du Code civil
Et,
art 6-a de la loi 6/7/1989 : tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.

Un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien, il a seulement obligation de faire faire par l'entreprise de son choix un entretien annuel : cependant, votre contrat vous a permis d'avoir des visites/entretiens qu'annuellement, ce qui n'était pas plus mal vu l'état de cette chaudière. Savez-vous quel âge a cette chaudière ?

Les grosses réparations, et de plus sur un appareil vétuste, sont à la charge du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

cdt.
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moutacha Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018
21 juin 2018 à 08:16
Bonjour et merci pour votre réponse,
Je me doutais bien que le loyer poserait problème ☺, je ne tenterais donc pas de faire n'importe quoi.

En l'espace d'un an jusqu'en février 2018, l'entreprise C est passé environ 7 à 9 fois. Malheureusement non je ne connais pas l'ancienneté de cette chaudière. Je sais juste que l'entreprise C m'a bien précisé que sur notre commune nous n'étions qu'une petite poignée de personne à les avoir encore et que c'était à changer.

j'ai eu l'entreprise C hier, ils ne veulent plus intervenir. (joie)
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398
21 juin 2018 à 15:10
avais oublié un mot... mais la 2° partie de phrase vous aura permis de compléter vous-même... :
"votre contrat vous a permis d'avoir des visites/entretiens PLUSSSSS qu'annuellement, ce qui n'était pas plus mal vu l'état de cette chaudière.
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moutacha Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018
21 juin 2018 à 16:13
ah je n'avais pas fait attention, désolée.
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398 > moutacha Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018
21 juin 2018 à 16:18
ce n'est pas à vous d'être désolée ! C'est moi qui le suis... mais c'est précisé, donc ma phrase est claire maintenant.
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bonjour, En tout cas, si les locataires ont l'obligation de faire entretenir la chaudière une fois par an, ils sont nullement obligés de prendre un contrat d'entretien qui revient environ au double d'un simple entretien.

Les réparations proprement dites sont à la charge du bailleur.

J'espère que le loyer n'est pas très élevé, car le logement semble ancien et en mauvais état. Il pourrait certainement être reconnu insalubre ou impropre à la location.

Partez et dites à l'entreprise qui fait l'entretien que vous n'êtiez pas obligé de prendre un contrat d'entretien, ce qui vous a fait payer le double, et que par conséquent vous ne voulez plus de contrat, et vous partez le plus rapidement possible dès que vous pouvez avoir un autre logement soit loué soit acheté.
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moutacha Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018
21 juin 2018 à 11:25
Bonjour et merci pour votre retour Jack,

Le loyer est bas par rapport à la superficie du logement (je ne suis pas à plaindre de se côté là).

Nous espérons pouvoir partir d'ici août / septembre 2018 maxi.
En attendant nous allons devoir rester avec une chaudière qui fuit (double joie)

Bonne journée ☺
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