Mes droits et ceux du propriétaire
moutacha
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 21 juin 2018 à 16:18
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2 réponses
djivi38
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20 juin 2018 à 20:59
20 juin 2018 à 20:59
bonjour,
malgré tous les problèmes qu'un locataire peut avoir, il DOIT payer son loyer (sauf si arrêté préfectoral d'insalubrité ou autre) : art 7 loi du 6/7/1989.
Tout ce qui est vétusté est à la charge du bailleur.
Un bailleur (quel qu'il soit, donc mairie inclus) << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> en ce qui concerne les entretiens non locatifs : art 1719 & suivants du Code civil
Et,
art 6-a de la loi 6/7/1989 : tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien, il a seulement obligation de faire faire par l'entreprise de son choix un entretien annuel : cependant, votre contrat vous a permis d'avoir des visites/entretiens qu'annuellement, ce qui n'était pas plus mal vu l'état de cette chaudière. Savez-vous quel âge a cette chaudière ?
Les grosses réparations, et de plus sur un appareil vétuste, sont à la charge du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
malgré tous les problèmes qu'un locataire peut avoir, il DOIT payer son loyer (sauf si arrêté préfectoral d'insalubrité ou autre) : art 7 loi du 6/7/1989.
Tout ce qui est vétusté est à la charge du bailleur.
Un bailleur (quel qu'il soit, donc mairie inclus) << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> en ce qui concerne les entretiens non locatifs : art 1719 & suivants du Code civil
Et,
art 6-a de la loi 6/7/1989 : tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien, il a seulement obligation de faire faire par l'entreprise de son choix un entretien annuel : cependant, votre contrat vous a permis d'avoir des visites/entretiens qu'annuellement, ce qui n'était pas plus mal vu l'état de cette chaudière. Savez-vous quel âge a cette chaudière ?
Les grosses réparations, et de plus sur un appareil vétuste, sont à la charge du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
bonjour, En tout cas, si les locataires ont l'obligation de faire entretenir la chaudière une fois par an, ils sont nullement obligés de prendre un contrat d'entretien qui revient environ au double d'un simple entretien.
Les réparations proprement dites sont à la charge du bailleur.
J'espère que le loyer n'est pas très élevé, car le logement semble ancien et en mauvais état. Il pourrait certainement être reconnu insalubre ou impropre à la location.
Partez et dites à l'entreprise qui fait l'entretien que vous n'êtiez pas obligé de prendre un contrat d'entretien, ce qui vous a fait payer le double, et que par conséquent vous ne voulez plus de contrat, et vous partez le plus rapidement possible dès que vous pouvez avoir un autre logement soit loué soit acheté.
Les réparations proprement dites sont à la charge du bailleur.
J'espère que le loyer n'est pas très élevé, car le logement semble ancien et en mauvais état. Il pourrait certainement être reconnu insalubre ou impropre à la location.
Partez et dites à l'entreprise qui fait l'entretien que vous n'êtiez pas obligé de prendre un contrat d'entretien, ce qui vous a fait payer le double, et que par conséquent vous ne voulez plus de contrat, et vous partez le plus rapidement possible dès que vous pouvez avoir un autre logement soit loué soit acheté.
moutacha
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21 juin 2018
21 juin 2018 à 11:25
21 juin 2018 à 11:25
Bonjour et merci pour votre retour Jack,
Le loyer est bas par rapport à la superficie du logement (je ne suis pas à plaindre de se côté là).
Nous espérons pouvoir partir d'ici août / septembre 2018 maxi.
En attendant nous allons devoir rester avec une chaudière qui fuit (double joie)
Bonne journée ☺
Le loyer est bas par rapport à la superficie du logement (je ne suis pas à plaindre de se côté là).
Nous espérons pouvoir partir d'ici août / septembre 2018 maxi.
En attendant nous allons devoir rester avec une chaudière qui fuit (double joie)
Bonne journée ☺
21 juin 2018 à 08:16
Je me doutais bien que le loyer poserait problème ☺, je ne tenterais donc pas de faire n'importe quoi.
En l'espace d'un an jusqu'en février 2018, l'entreprise C est passé environ 7 à 9 fois. Malheureusement non je ne connais pas l'ancienneté de cette chaudière. Je sais juste que l'entreprise C m'a bien précisé que sur notre commune nous n'étions qu'une petite poignée de personne à les avoir encore et que c'était à changer.
j'ai eu l'entreprise C hier, ils ne veulent plus intervenir. (joie)
21 juin 2018 à 15:10
"votre contrat vous a permis d'avoir des visites/entretiens PLUSSSSS qu'annuellement, ce qui n'était pas plus mal vu l'état de cette chaudière.
21 juin 2018 à 16:13
21 juin 2018 à 16:18