Cultiver sans autorisation du proprietaire
Ghylen
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19 juin 2018
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19 juin 2018 à 20:53
Utilisateur anonyme - 23 juin 2018 à 23:12
Utilisateur anonyme - 23 juin 2018 à 23:12
A voir également:
- Autorisation d'exploiter sans accord du propriétaire
- Autorisation parentale - Guide
- Bon pour accord - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
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fanchb29
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4 janvier 2021
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19 juin 2018 à 21:40
19 juin 2018 à 21:40
Bonjour,
Pour savoir qui travaille le terrain, vous pouvez prendre contact avec la MSA et/ou la chambre d'agriculture départementale.
Ils vous demanderont normalement de prouver que vous êtes bien le propriétaire de la parcelle concernée dans un premier temps.
Normalement un agriculteur déclare soit à la MSA soit à la chambre d'agriculture toutes les terres qu'il travaille en raison notamment des subventions européennes qui dépendent grandement de la surface exploitée.
Pour savoir qui travaille le terrain, vous pouvez prendre contact avec la MSA et/ou la chambre d'agriculture départementale.
Ils vous demanderont normalement de prouver que vous êtes bien le propriétaire de la parcelle concernée dans un premier temps.
Normalement un agriculteur déclare soit à la MSA soit à la chambre d'agriculture toutes les terres qu'il travaille en raison notamment des subventions européennes qui dépendent grandement de la surface exploitée.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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20 juin 2018 à 09:30
20 juin 2018 à 09:30
Bonjour,
Sachez que les agriculteurs ont quasiment tous les droits. Les milieux officiels peuvent vous répondre que la terre appartient à ceux qui la cultive.....! Eh oui, c'est la triste réalité.
Pourtant Le droit de propriété est imprescriptible
Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
La Cour de cassation ajoute que même si le propriétaire n'a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l'a abandonnée, il n'a pas pour autant perdu ses droits car, dit-elle, « le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage ». La jurisprudence a toujours jugé qu'il n'y avait jamais d'abus à défendre en justice sa propriété.
En fait vous êtes en droit de porter plainte tout simplement.
Sachez que les agriculteurs ont quasiment tous les droits. Les milieux officiels peuvent vous répondre que la terre appartient à ceux qui la cultive.....! Eh oui, c'est la triste réalité.
Pourtant Le droit de propriété est imprescriptible
Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
La Cour de cassation ajoute que même si le propriétaire n'a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l'a abandonnée, il n'a pas pour autant perdu ses droits car, dit-elle, « le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage ». La jurisprudence a toujours jugé qu'il n'y avait jamais d'abus à défendre en justice sa propriété.
En fait vous êtes en droit de porter plainte tout simplement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2018 à 23:01
23 juin 2018 à 22:34