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Refus de l'agence de faire un avenant au bail

Legrandd - 19 juin 2018 à 14:54
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 juin 2018 à 17:42
Bonjour,

Jetais en colocation (bail de colocation) puis puis ma colocataire est partie. Mon copain va venir habiter chez moi et mon agence refuse de faire un avenant dit normal au bail. Elle veut nous faire un avenant de bail de colocataire alors que nous sommes en couple. Comment je peux faire ?
Nous allons aller en mairie pour faire un certificat d'union libre, mais la mairie m'a informé que la régie n'était pas en droit de demander cela.

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
19 juin 2018 à 16:38
bonjour,

vous n'êtes pas mariés ensemble... puisque vous allez en mairie "pour faire un certificat d'union libre", vous êtes donc comme deux amis, sans lien de parenté, vous êtes tous les deux colocataires dans ce logement : l'agence a entièrement raison de vouloir faire un avenant à votre bail pour y notifier la date d'entrée dans les lieux de votre partenaire.

cdt.
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Legrandd
19 juin 2018 à 16:44
Oui mais la caf ne va pas être pareil à cause de ça. Et ça voudrait dire que tous les couples non mariés sont en bail de colocation ? Ce n'est pas possible. Nous allons perdre beaucoup de apl si nous sommes colocataires ..
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Legrandd
19 juin 2018 à 17:24
A la caf nous sommes en union libre ! Nous faisons pas une fausse déclaration !
Mon père est dans le métier de l'immobilier et il m'a informé qu'ils ne faisaient pas de bails de colocation pour tous les couples non mariés ! Ils font des bails normaux.
La loi ne dit pas que tous couples non mariés doivent être en colocation au niveau de leur régis. Si vous ne pouvez pas m'aider tant pis. Je suis allée en mairie et je sais qu'ils n'ont pas à nous demander un certificat d'union !
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Legrandd
19 juin 2018 à 17:42
Désolée... je me suis mélangée les pinceaux : je pensais "co titulaire du bail" mais j'ai écrit "colocataires"... toutes mes excuses.

voici un peu de lecture :

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple.html

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_84540/les-regles-de-la-location-en-couple

https://www.demarches-logement.fr/blog/apl-concubinage-ou-colocation-quelles-sont-les-differences/

https://www.alliance-habitat.com/documents/contrat-de-location/impacts-consequences-mariage-pacs-union-libre/


Cordialement.
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