Refus de l'agence de faire un avenant au bail
Legrandd
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19 juin 2018 à 14:54
djivi38 Messages postés 51629 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2024 - 19 juin 2018 à 17:42
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djivi38
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19 juin 2018 à 16:38
19 juin 2018 à 16:38
bonjour,
vous n'êtes pas mariés ensemble... puisque vous allez en mairie "pour faire un certificat d'union libre", vous êtes donc comme deux amis, sans lien de parenté, vous êtes tous les deux colocataires dans ce logement : l'agence a entièrement raison de vouloir faire un avenant à votre bail pour y notifier la date d'entrée dans les lieux de votre partenaire.
cdt.
vous n'êtes pas mariés ensemble... puisque vous allez en mairie "pour faire un certificat d'union libre", vous êtes donc comme deux amis, sans lien de parenté, vous êtes tous les deux colocataires dans ce logement : l'agence a entièrement raison de vouloir faire un avenant à votre bail pour y notifier la date d'entrée dans les lieux de votre partenaire.
cdt.
19 juin 2018 à 16:44
19 juin 2018 à 17:24
Mon père est dans le métier de l'immobilier et il m'a informé qu'ils ne faisaient pas de bails de colocation pour tous les couples non mariés ! Ils font des bails normaux.
La loi ne dit pas que tous couples non mariés doivent être en colocation au niveau de leur régis. Si vous ne pouvez pas m'aider tant pis. Je suis allée en mairie et je sais qu'ils n'ont pas à nous demander un certificat d'union !
19 juin 2018 à 17:42
voici un peu de lecture :
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple.html
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_84540/les-regles-de-la-location-en-couple
https://www.demarches-logement.fr/blog/apl-concubinage-ou-colocation-quelles-sont-les-differences/
https://www.alliance-habitat.com/documents/contrat-de-location/impacts-consequences-mariage-pacs-union-libre/
Cordialement.