Refus de l'agence de faire un avenant au bail
Legrandd
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jetais en colocation (bail de colocation) puis puis ma colocataire est partie. Mon copain va venir habiter chez moi et mon agence refuse de faire un avenant dit normal au bail. Elle veut nous faire un avenant de bail de colocataire alors que nous sommes en couple. Comment je peux faire ?
Nous allons aller en mairie pour faire un certificat d'union libre, mais la mairie m'a informé que la régie n'était pas en droit de demander cela.
Merci !
Jetais en colocation (bail de colocation) puis puis ma colocataire est partie. Mon copain va venir habiter chez moi et mon agence refuse de faire un avenant dit normal au bail. Elle veut nous faire un avenant de bail de colocataire alors que nous sommes en couple. Comment je peux faire ?
Nous allons aller en mairie pour faire un certificat d'union libre, mais la mairie m'a informé que la régie n'était pas en droit de demander cela.
Merci !
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1 réponse
bonjour,
vous n'êtes pas mariés ensemble... puisque vous allez en mairie "pour faire un certificat d'union libre", vous êtes donc comme deux amis, sans lien de parenté, vous êtes tous les deux colocataires dans ce logement : l'agence a entièrement raison de vouloir faire un avenant à votre bail pour y notifier la date d'entrée dans les lieux de votre partenaire.
cdt.
vous n'êtes pas mariés ensemble... puisque vous allez en mairie "pour faire un certificat d'union libre", vous êtes donc comme deux amis, sans lien de parenté, vous êtes tous les deux colocataires dans ce logement : l'agence a entièrement raison de vouloir faire un avenant à votre bail pour y notifier la date d'entrée dans les lieux de votre partenaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon père est dans le métier de l'immobilier et il m'a informé qu'ils ne faisaient pas de bails de colocation pour tous les couples non mariés ! Ils font des bails normaux.
La loi ne dit pas que tous couples non mariés doivent être en colocation au niveau de leur régis. Si vous ne pouvez pas m'aider tant pis. Je suis allée en mairie et je sais qu'ils n'ont pas à nous demander un certificat d'union !
voici un peu de lecture :
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple.html
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_84540/les-regles-de-la-location-en-couple
https://www.demarches-logement.fr/blog/apl-concubinage-ou-colocation-quelles-sont-les-differences/
https://www.alliance-habitat.com/documents/contrat-de-location/impacts-consequences-mariage-pacs-union-libre/
Cordialement.