Credit bancaire loi du 17 juin 2008
Résolu
LOLO
-
LOLO -
LOLO -
Bonjour,
J'ai deux credits datant de 2004 et 2006 qui ont été jugés , il me réclame 7000 € il y a quatre jours un organisme de crédit m a fait un atd sur mon compte bancaire , la loi du 17 juin 2008 disant qu'il y a préscription d un jugement au bout de 10 ans au lieu de 30 ans
peuvent t il encore me poursuivre ?
J'ai deux credits datant de 2004 et 2006 qui ont été jugés , il me réclame 7000 € il y a quatre jours un organisme de crédit m a fait un atd sur mon compte bancaire , la loi du 17 juin 2008 disant qu'il y a préscription d un jugement au bout de 10 ans au lieu de 30 ans
peuvent t il encore me poursuivre ?
4 réponses
-
-
Bonjour,
Cet acte du 14 juin 2018 (saisie attribution bancaire) reporte la prescription de 10 ans soit 14 juin 2028 et le créancier peut donc continuer les poursuites.
-
Bonjour,
La nouvelle prescription de 10 ans commençait donc en juin 2008. L 'ATD a été fait dans les temps et relance donc cette prescription à 10 ans. Maintenant pas le choix, après la technique de l'autruche il va falloir rembourser. Vérifiez bien les intérêts calculés, ils ne peuvent remonter que 5 ans en arrière ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...