Credit bancaire loi du 17 juin 2008
Résolu
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Bonjour,
J'ai deux credits datant de 2004 et 2006 qui ont été jugés , il me réclame 7000 € il y a quatre jours un organisme de crédit m a fait un atd sur mon compte bancaire , la loi du 17 juin 2008 disant qu'il y a préscription d un jugement au bout de 10 ans au lieu de 30 ans
peuvent t il encore me poursuivre ?
J'ai deux credits datant de 2004 et 2006 qui ont été jugés , il me réclame 7000 € il y a quatre jours un organisme de crédit m a fait un atd sur mon compte bancaire , la loi du 17 juin 2008 disant qu'il y a préscription d un jugement au bout de 10 ans au lieu de 30 ans
peuvent t il encore me poursuivre ?
A voir également:
- Credit bancaire loi du 17 juin 2008
- Loi elan résumé - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Loi du mariage - Guide
4 réponses
Bonjour,
Cet acte du 14 juin 2018 (saisie attribution bancaire) reporte la prescription de 10 ans soit 14 juin 2028 et le créancier peut donc continuer les poursuites.
Cet acte du 14 juin 2018 (saisie attribution bancaire) reporte la prescription de 10 ans soit 14 juin 2028 et le créancier peut donc continuer les poursuites.
Bonjour,
La nouvelle prescription de 10 ans commençait donc en juin 2008. L 'ATD a été fait dans les temps et relance donc cette prescription à 10 ans. Maintenant pas le choix, après la technique de l'autruche il va falloir rembourser. Vérifiez bien les intérêts calculés, ils ne peuvent remonter que 5 ans en arrière !
La nouvelle prescription de 10 ans commençait donc en juin 2008. L 'ATD a été fait dans les temps et relance donc cette prescription à 10 ans. Maintenant pas le choix, après la technique de l'autruche il va falloir rembourser. Vérifiez bien les intérêts calculés, ils ne peuvent remonter que 5 ans en arrière !
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