Credit bancaire loi du 17 juin 2008
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2018 à 12:10
18 juin 2018 à 12:10
Bonjour,
Cet acte du 14 juin 2018 (saisie attribution bancaire) reporte la prescription de 10 ans soit 14 juin 2028 et le créancier peut donc continuer les poursuites.
Cet acte du 14 juin 2018 (saisie attribution bancaire) reporte la prescription de 10 ans soit 14 juin 2028 et le créancier peut donc continuer les poursuites.
Bonjour,
La nouvelle prescription de 10 ans commençait donc en juin 2008. L 'ATD a été fait dans les temps et relance donc cette prescription à 10 ans. Maintenant pas le choix, après la technique de l'autruche il va falloir rembourser. Vérifiez bien les intérêts calculés, ils ne peuvent remonter que 5 ans en arrière !
La nouvelle prescription de 10 ans commençait donc en juin 2008. L 'ATD a été fait dans les temps et relance donc cette prescription à 10 ans. Maintenant pas le choix, après la technique de l'autruche il va falloir rembourser. Vérifiez bien les intérêts calculés, ils ne peuvent remonter que 5 ans en arrière !
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