Maison en location [Résolu]

cacahuètes salé 6 Messages postés mercredi 6 novembre 2013Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 12:26 - Dernière réponse : cacahuètes salé 6 Messages postés mercredi 6 novembre 2013Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 juin 2018 à 19:19
Bonjour, je suis locataire d une maison qui appartient à 6 propriétaires car leurs parents sont décédés donc ce sont eux les héritiers s'est une indivision j avais un bail de 3 ans qui a été renouveler pour 3 ans mais 1 des 6 propriétaires à décidé il y a quelques jours d habiter la maison et me laisse 3 mois pour partir mais les autres propriétaires ne sont pas d'accord ils veulent que je reste la car il y a eut un renouvellement de bail
Je suis toute seule avec 3 enfants en bas âge que dois je faire a-t- il le droit aider moi merci
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anemonedemer 5843 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 12:31
1
Merci
Bonjour,
Cet ultimatum est totalement illégal !
Vous devez recevoir un congé de la part des propriétaires (tous ou le représentant désigné de l'indivision)
au moins 6 mois avant l'échéance de 3 ans du bail.

Voici la règlementation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Merci anemonedemer 1

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cacahuètes salé 6 Messages postés mercredi 6 novembre 2013Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 19:19
Merci beaucoup d avoir prit le temps de me répondre
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