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Maison en location

Résolu
cacahuètes salé Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 17 juin 2018 à 12:26
cacahuètes salé Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 17 juin 2018 à 19:19
Bonjour, je suis locataire d une maison qui appartient à 6 propriétaires car leurs parents sont décédés donc ce sont eux les héritiers s'est une indivision j avais un bail de 3 ans qui a été renouveler pour 3 ans mais 1 des 6 propriétaires à décidé il y a quelques jours d habiter la maison et me laisse 3 mois pour partir mais les autres propriétaires ne sont pas d'accord ils veulent que je reste la car il y a eut un renouvellement de bail
Je suis toute seule avec 3 enfants en bas âge que dois je faire a-t- il le droit aider moi merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
17 juin 2018 à 12:31
Bonjour,
Cet ultimatum est totalement illégal !
Vous devez recevoir un congé de la part des propriétaires (tous ou le représentant désigné de l'indivision)
au moins 6 mois avant l'échéance de 3 ans du bail.

Voici la règlementation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cacahuètes salé Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021
17 juin 2018 à 19:19
Merci beaucoup d avoir prit le temps de me répondre
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