Lettre d injonction de payer.
Cedric27
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17 juin 2018 à 09:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 juin 2018 à 09:16
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feloxe
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17 juin 2018 à 09:16
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Vous envoyez copie des relevés a votre proprio en lui disant que vos loyers sont payés et que vous ne comprenez pas et vous vous présentez au tribunal avec copie des relevés que vous remettez au juge et vous demandez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile.