Hausse de loyer abusive de 250€
Mourzouc
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Mourzouc Messages postés 11 Statut Membre -
Mourzouc Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour*
Mon bail date du 1er avril 1996, révisable chaque année, ce qu'il a fait chaque année, sans tenir compte de la date du bail.
Et pour détail: une clause de mon bail précise que l'eau chaude m' est offerte.
Le propriétaire a augmenté le loyer 2018 par courrier en décembre 2017, de 5€. Passé de 595€ à 600€.
Ce 15 juin 2018, je reçois un courrier de la personne à qui il est prétendu qu'il a confié la gestion de mon bail....
Qui prétend indexer mon loyer avec une augmentation de 250€ par mois, (avec référence d'index de 2010) applicable sur loyer du mois de juin 2018....
Et réclame des charges pour 3 ans avant, pour un montant de 200€, ce qui selon le décompte correspond à la consommation d'eau chaude (qui selon mon bail m'est offerte).
Tout ceci est-il bien une tentative d'escroquerie !?!?!
D'après mes recherches la Loi ALUR empêche mon propriétaire de revenir désormais rétroactivement sur l'indexation. La date anniversaire du bail n'a pas été respectée. Et encore moins les clauses particulières de mon bail.
Ai-je raison ?????
Merci de votre aide SVP
Mon bail date du 1er avril 1996, révisable chaque année, ce qu'il a fait chaque année, sans tenir compte de la date du bail.
Et pour détail: une clause de mon bail précise que l'eau chaude m' est offerte.
Le propriétaire a augmenté le loyer 2018 par courrier en décembre 2017, de 5€. Passé de 595€ à 600€.
Ce 15 juin 2018, je reçois un courrier de la personne à qui il est prétendu qu'il a confié la gestion de mon bail....
Qui prétend indexer mon loyer avec une augmentation de 250€ par mois, (avec référence d'index de 2010) applicable sur loyer du mois de juin 2018....
Et réclame des charges pour 3 ans avant, pour un montant de 200€, ce qui selon le décompte correspond à la consommation d'eau chaude (qui selon mon bail m'est offerte).
Tout ceci est-il bien une tentative d'escroquerie !?!?!
D'après mes recherches la Loi ALUR empêche mon propriétaire de revenir désormais rétroactivement sur l'indexation. La date anniversaire du bail n'a pas été respectée. Et encore moins les clauses particulières de mon bail.
Ai-je raison ?????
Merci de votre aide SVP
A voir également:
- Augmentation abusive de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Augmentation cmg - Guide
3 réponses
Portez plainte si çà vous soulage, mais il n'y a rien de pénal dans votre histoire. Juste du civil. Donc concentrez vous pour réagir avec l'aide de l'ADIL, et éventuellement après le Tribunal d'Instances.
Bonjour,
est-ce un logement meublé ou vide ?
Pour augmenter le loyer, il y a 2 possibilités.
1/ indexation, si c'est écrit sur le bail, possible chaque année selon l'indice IRL et jamais rétroactivement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Vous dites que cette augmentation a bien eu lieu chaque année, donc pas possible de "rajouter une couche".
2/ réévaluation, à l'échéance du bail si manifestement sous-évalué. La procédure légale est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Régularisation des charges : oui, c'est possible sur 3 ans en arrière.
De quand date la dernière régularisation ?
Et quel justificatif est présenté ?
Pour aller plus loin : prenez rendez vous à l'ADIL.
est-ce un logement meublé ou vide ?
Pour augmenter le loyer, il y a 2 possibilités.
1/ indexation, si c'est écrit sur le bail, possible chaque année selon l'indice IRL et jamais rétroactivement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Vous dites que cette augmentation a bien eu lieu chaque année, donc pas possible de "rajouter une couche".
2/ réévaluation, à l'échéance du bail si manifestement sous-évalué. La procédure légale est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Régularisation des charges : oui, c'est possible sur 3 ans en arrière.
De quand date la dernière régularisation ?
Et quel justificatif est présenté ?
Pour aller plus loin : prenez rendez vous à l'ADIL.
Logement vide.
Charges jamais regularisées.
Justificatif de syndic... qui prouve que j'ai payé sur les années qui me sont réclamées: exactement les charges dues.
Car la somme réclamée ( abusivement) correspond à ma consommation d'eau chaude.... Qui selon mon bail: m'est offerte et ne me sera jamais facturée.
A fortiori, la tentative de hausse de provisions pour charges n'est pas justifiée puisque manifestement je paie chaque mois exactement ce qui y correspond exactement (le chauffage est Individuel).
Merci à vous pour cette réaction rapide.
Selon mes recherches,
LA LOI ALUR ET SA CONSOLIDATION)/ EXTENSION AUX ANCIRNS BAUX PAR LA LOI MACRON :
- Le propriétaire qui ne l'a pas fait avant 2014 ne peut pas augmenter le loyer par indexation sur un indice de réf. De plus de 12 mois.
- De plus: il ne peut le faire chaque année qu'à la date anniversaire du bail....
Et donc certainement pas 2 fois par an et hors de cette date !?
- Et dans tous les cas, s'il y avait eu rétroactivité du calcul, il ne pouvait excéder 5 ans. Et là on me sort un indice de référence de 8 ans !
Selon sa seconde possibilité: cf Legifrance, il n'a en rien respecté ces formes.
D'autant que nous ne sommes pas au renouvellement du bail.
Et d'autant qu'il n'y a pas de production de loyers du voisinage...
Ce qui serait une énormité car un autre studio de l'immeuble a un loyer inférieur au mien, et en location / bail récent !
Est-ce que je fais erreur sur mes affirmations et ma compréhension de la Loi SVP ?
En effet j'ai déjà pris les coordonnées de l'ADIL que j'appelle dès lundi.
Merci à vous.
Charges jamais regularisées.
Justificatif de syndic... qui prouve que j'ai payé sur les années qui me sont réclamées: exactement les charges dues.
Car la somme réclamée ( abusivement) correspond à ma consommation d'eau chaude.... Qui selon mon bail: m'est offerte et ne me sera jamais facturée.
A fortiori, la tentative de hausse de provisions pour charges n'est pas justifiée puisque manifestement je paie chaque mois exactement ce qui y correspond exactement (le chauffage est Individuel).
Merci à vous pour cette réaction rapide.
Selon mes recherches,
LA LOI ALUR ET SA CONSOLIDATION)/ EXTENSION AUX ANCIRNS BAUX PAR LA LOI MACRON :
- Le propriétaire qui ne l'a pas fait avant 2014 ne peut pas augmenter le loyer par indexation sur un indice de réf. De plus de 12 mois.
- De plus: il ne peut le faire chaque année qu'à la date anniversaire du bail....
Et donc certainement pas 2 fois par an et hors de cette date !?
- Et dans tous les cas, s'il y avait eu rétroactivité du calcul, il ne pouvait excéder 5 ans. Et là on me sort un indice de référence de 8 ans !
Selon sa seconde possibilité: cf Legifrance, il n'a en rien respecté ces formes.
D'autant que nous ne sommes pas au renouvellement du bail.
Et d'autant qu'il n'y a pas de production de loyers du voisinage...
Ce qui serait une énormité car un autre studio de l'immeuble a un loyer inférieur au mien, et en location / bail récent !
Est-ce que je fais erreur sur mes affirmations et ma compréhension de la Loi SVP ?
En effet j'ai déjà pris les coordonnées de l'ADIL que j'appelle dès lundi.
Merci à vous.
Loi ALUR et Loi MACRON :
Le propriétaire qui n'a pas indexé les loyers, ne peut plus le faire qu'avec l'indice de réf. Des 12 derniers mois, et pas rétroactivement.
Dans mon cas, je viens de découvrir que l'augmentation de loyer chaque année par mon propriétaire :
L'a toujours été hors date anniversaire du bail
Et toujours d'un montant rond sur-évalué par rapport aux indices de référence annuels...
C'est donc mon propriétaire qui me doit de l'argent !
Le propriétaire qui n'a pas indexé les loyers, ne peut plus le faire qu'avec l'indice de réf. Des 12 derniers mois, et pas rétroactivement.
Dans mon cas, je viens de découvrir que l'augmentation de loyer chaque année par mon propriétaire :
L'a toujours été hors date anniversaire du bail
Et toujours d'un montant rond sur-évalué par rapport aux indices de référence annuels...
C'est donc mon propriétaire qui me doit de l'argent !
Le décompte des charges qui m'est produit est un tableau qui inclut la consommation d'eau chaude et la somme correspondante en " charges récupérables ".
Or, comme je l'ai indiqué, mon bail est porteur d'une clause particulière qui précise que ma consommation d'eau chaude sera toujours offerte, donc gratuite pour moi, et jamais facturée.
Cette somme ne peut donc pas être comptée dans les charges récupérables à facturer à moi le locataire.
Or, comme je l'ai indiqué, mon bail est porteur d'une clause particulière qui précise que ma consommation d'eau chaude sera toujours offerte, donc gratuite pour moi, et jamais facturée.
Cette somme ne peut donc pas être comptée dans les charges récupérables à facturer à moi le locataire.
bonjour,
=> La formule que votre bailleur DOIT utiliser est :
loyer HC ACTUEL
________________________ x IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
IRL 2017 du trim. du bail
--> L'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour d'ENVOI de la demande du bailleur accompagnée de la copie du décompte par nature des charges qu'il a reçu du syndic : donc, pour qu'il n'y ait aucun litige, courrier R+AR.
--> Le loyer peut être révisé (SI une révision est mentionnée dans le contrat de location) :
=> Régularisation tardive des charges :
--> article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
--> Le total des charges des 2 avant-dernières années, réclamées donc "tardivement", peut être réglé par le locataire par 1/12° :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, alinéa 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.
--> Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte. »
Le montant de la dernière année, donc réclamée dans l'année, doit être réglé par le locataire de suite et en 1 seule fois :
cdt.
=> La formule que votre bailleur DOIT utiliser est :
loyer HC ACTUEL
________________________ x IRL 2018 du même trim. = nouveau loyer
IRL 2017 du trim. du bail
--> L'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour d'ENVOI de la demande du bailleur accompagnée de la copie du décompte par nature des charges qu'il a reçu du syndic : donc, pour qu'il n'y ait aucun litige, courrier R+AR.
--> Le loyer peut être révisé (SI une révision est mentionnée dans le contrat de location) :
- soit à la date de l'échéance du bail
- soit à une autre date, toujours la même, mentionnée sur le contrat de location.
=> Régularisation tardive des charges :
--> article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
--> Le total des charges des 2 avant-dernières années, réclamées donc "tardivement", peut être réglé par le locataire par 1/12° :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, alinéa 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.
--> Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte. »
Le montant de la dernière année, donc réclamée dans l'année, doit être réglé par le locataire de suite et en 1 seule fois :
- soit le bailleur vous envoie la copie
- soit il tient à votre disposition le justificatif pendant les 6 mois qui suivent sa demande.
cdt.
Merci à vous.
Mon propriétaire et le personnage à qui il aurait confié ses intérêts qui agit de la sorte en son nom, sont bien en pleine exaction !
# hausse de loyer déjà effectuée en janvier.
# hausse de loyer faite sans respect de la date anniversaire prévue par le bail
# idem pour la seconde tentative de hausse de loyer
# tentative d'escroquerie par rétroactivité interdite par la loi
### quant aux charges, si je les devais, je pourrais faire un paiement échelonné en 12 fois.
Mais je ne dois rien car mon bail stipule que l'eau chaude m'est offerte. Et le total de la consommation d'eau chaude correspond à la somme réclamée.
Ces gens sont donc en situation de tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
Question subsidiaire: puis je faire une plainte au Pénal contre ces manigances !?!?! Pour les chefs d'accusation d'escroquerie et extorsion de fonds...
Mon propriétaire et le personnage à qui il aurait confié ses intérêts qui agit de la sorte en son nom, sont bien en pleine exaction !
# hausse de loyer déjà effectuée en janvier.
# hausse de loyer faite sans respect de la date anniversaire prévue par le bail
# idem pour la seconde tentative de hausse de loyer
# tentative d'escroquerie par rétroactivité interdite par la loi
### quant aux charges, si je les devais, je pourrais faire un paiement échelonné en 12 fois.
Mais je ne dois rien car mon bail stipule que l'eau chaude m'est offerte. Et le total de la consommation d'eau chaude correspond à la somme réclamée.
Ces gens sont donc en situation de tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
Question subsidiaire: puis je faire une plainte au Pénal contre ces manigances !?!?! Pour les chefs d'accusation d'escroquerie et extorsion de fonds...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car j'ai une maladie grave qui produit une lourde invalidité motrice.
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