Demande de nom
Vanessa
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Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une femme homosexuelle et aimerai me pacsee avec ma conjointe.peu t elle avoir le meme nom que moi ainsi lenfant qui va naitre? Aurais je des droit sur lenfant? Merci
Je suis une femme homosexuelle et aimerai me pacsee avec ma conjointe.peu t elle avoir le meme nom que moi ainsi lenfant qui va naitre? Aurais je des droit sur lenfant? Merci
A voir également:
- Nom d'usage pacs
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous ne pourrez pas utiliser le nom de votre compagne car le pacs ne permet pas de prendre le nom d'usage de son partenaire. En cas de mariage vous pourrez avoir cette possibilité.
L'enfant à naître prendra donc le nom de sa mère biologique (ou de son père si conception naturelle, qu'il le reconnaît et que c'est le choix des parents biologiques).
Pour ce qui est des droits et devoirs sur cet enfant, il faudra passer par une adoption, possible uniquement après mariage. Il reste encore des progrès à faire la dessus au moins pour les pacsés à mon sens mais ce n'est pas le sujet. Vous pourrez cependant être désignée tiers de confiance par la mère biologique pour pouvoir faire des actions quotidiennes (l'amener chez le médecin, signer un mot de l'école...).
Pour plus de possibilités dans votre cas la solution est le mariage.
Vous ne pourrez pas utiliser le nom de votre compagne car le pacs ne permet pas de prendre le nom d'usage de son partenaire. En cas de mariage vous pourrez avoir cette possibilité.
L'enfant à naître prendra donc le nom de sa mère biologique (ou de son père si conception naturelle, qu'il le reconnaît et que c'est le choix des parents biologiques).
Pour ce qui est des droits et devoirs sur cet enfant, il faudra passer par une adoption, possible uniquement après mariage. Il reste encore des progrès à faire la dessus au moins pour les pacsés à mon sens mais ce n'est pas le sujet. Vous pourrez cependant être désignée tiers de confiance par la mère biologique pour pouvoir faire des actions quotidiennes (l'amener chez le médecin, signer un mot de l'école...).
Pour plus de possibilités dans votre cas la solution est le mariage.
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