Demande de nom
Vanessa
-
15 juin 2018 à 11:57
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 12:13
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 12:13
A voir également:
- Demande de nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Billet d'avion nom de jeune fille ou nom d'usage - Forum Consommation
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12586
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2024
8 641
15 juin 2018 à 12:13
15 juin 2018 à 12:13
Bonjour
Vous ne pourrez pas utiliser le nom de votre compagne car le pacs ne permet pas de prendre le nom d'usage de son partenaire. En cas de mariage vous pourrez avoir cette possibilité.
L'enfant à naître prendra donc le nom de sa mère biologique (ou de son père si conception naturelle, qu'il le reconnaît et que c'est le choix des parents biologiques).
Pour ce qui est des droits et devoirs sur cet enfant, il faudra passer par une adoption, possible uniquement après mariage. Il reste encore des progrès à faire la dessus au moins pour les pacsés à mon sens mais ce n'est pas le sujet. Vous pourrez cependant être désignée tiers de confiance par la mère biologique pour pouvoir faire des actions quotidiennes (l'amener chez le médecin, signer un mot de l'école...).
Pour plus de possibilités dans votre cas la solution est le mariage.
Vous ne pourrez pas utiliser le nom de votre compagne car le pacs ne permet pas de prendre le nom d'usage de son partenaire. En cas de mariage vous pourrez avoir cette possibilité.
L'enfant à naître prendra donc le nom de sa mère biologique (ou de son père si conception naturelle, qu'il le reconnaît et que c'est le choix des parents biologiques).
Pour ce qui est des droits et devoirs sur cet enfant, il faudra passer par une adoption, possible uniquement après mariage. Il reste encore des progrès à faire la dessus au moins pour les pacsés à mon sens mais ce n'est pas le sujet. Vous pourrez cependant être désignée tiers de confiance par la mère biologique pour pouvoir faire des actions quotidiennes (l'amener chez le médecin, signer un mot de l'école...).
Pour plus de possibilités dans votre cas la solution est le mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...