Changement de zone dans nouveau PLU adopté. [Résolu]

25400mimi 55 Messages postés mercredi 20 août 2014Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 09:01 - Dernière réponse : kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 juin 2018 à 19:49
Bonjour,

Je viens de découvrir que le PLU en vigueur adopté en novembre 2015 a changé le zonage de ma parcelle.
Précédemment,ma parcelle comportait une zone UC où est située ma maison.
Le fonds de parcelle était boisé avec une servitude EBC,espace boisé classé,donc à l'époque inconstructible et grevé de prescriptions pour l'entretenir.
En particulier l'abattage d'arbres était soumis au contrôle de la mairie.

MES QUESTIONS :

Dans le nouveau PLU 2015,le fonds de parcelle est reclassé en zone 1AUb,soit une zone où entre autres dispositions les constructions d'habitations sont autorisées,mais en opération d'ensemble (lotissement ?).
Pour les accès à cette zone 1AUB,où figurent aussi des parcelles voisines,des emplacements réservés ont été prévus,mais pas sur ma parcelle.

1°/La mairie avait elle le droit de supprimer la servitude EBC dans le nouveau PLU ?

2°/Au cas où un permis d'aménager,lotissement par ex serait accordé à un lotisseur,ce dernier serait-il autorisé à m'exproprier en cas de refus de vente de ma partie de parcelle "gelée" pour une opération d'ensemble en 1AUb ?

3°/Vaut-il mieux exercer un recours pour illégalité de ce nouveau classement dans le PLU en vigueur,ou bien attendre l'accord sur un futur permis d'aménager (=lotir) et le contester alors dans les deux mois ?

Depuis 2015 aucun dossier de lotissement n' a été demandé en mairie par un promoteur.

Merci d'avance pour une réponse à ces trois questions.
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kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 10:15
1
Merci
Bonjour

3 ans après l'adoption du PLU, vous ne pouvez plus rien contester , il est en vigueur

oui la mairie avait le droit, puisqu'il y a eu consultation et aucune réaction de votre part à l'époque

Il faut toujours se tenir informé de ce qui passe dans les communes où l'on possède un terrain, "découvrir " 3 ans après ça me sidère

Merci kasom 1

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Josh Randall 18732 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 15:25
1
Merci
Bonjour

3 ans après l'adoption du PLU, vous ne pouvez plus rien contester , il est en vigueur

Il faut toujours se tenir informé de ce qui passe dans les communes

Cela semble évident de dire cela. C'est comme la fameuse phrase qu'on nous sort tous les 4 matins: nul n'est censé ignorer la loi. Et pourtant nombreux sont ceux qui bossent dans ce secteur qui la connaissent mal !
On peut donc imaginer qu'au vu des moyens de publicité dont dispose la commune (journaux locaux, journal municipal, site internet de la ville, affichage municipal). Mais est-ce que tout un chacun fait attention à ce type d'info surtout que d'une part, presque plus personne n'achète de journaux en version papier, que d'autre part, si on n'a rien à faire en mairie, l'affichage n'est pas vu et qu'enfin les communes ne sont pas toutes dotées d'un journal municipal ?


1°/La mairie avait elle le droit de supprimer la servitude EBC dans le nouveau PLU ?

Oui dans la mesure où elle a la maîtrise de l'aménagement et du développement de son territoire

2°/Au cas où un permis d'aménager,lotissement par ex serait accordé à un lotisseur,ce dernier serait-il autorisé à m'exproprier en cas de refus de vente de ma partie de parcelle "gelée" pour une opération d'ensemble en 1AUb ?

Non. La procédure d'expropriation est encadrée et ne peut être engagée que par une personne publique. Et dans ce cas précis, cette expropriation serait sans doute consécutive à une déclaration d'utilité publique

3°/Vaut-il mieux exercer un recours pour illégalité de ce nouveau classement dans le PLU en vigueur,ou bien attendre l'accord sur un futur permis d'aménager (=lotir) et le contester alors dans les deux mois 
?
Le recours à l'encontre du PLU aurait dû se faire dans les 2 mois qui ont suivi son approbation.
A mon sens, il y a aurait peut-être possibilité de recours à l'encontre du PLU dans la mesure où le permis d'aménager (ou le permis de construire) serait accordé. Et seulement à partir de ce moment-là.


Merci Josh Randall 1

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kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 19:49
1
Merci
Bonsoir Josh

Cela semble évident de dire cela.

pas si évident c'est pourquoi je ne cesse de le répéter ....

mais bon aujourd'hui je suis désolé , avec internet, les sites des communes, etc etc .....la moindre des choses quand on possède un bien ou des assurances vie ( des placements ) c'est de se renseigner régulièrement

le "on ne me l'a pas dit " ça va un moment

j'ai des clients qui ont des placements de 50.000 € par exemple qui rapportent 0.05 % / an ( si si tu as bien lu ) , qui se plaignent du rendement, de l'absence de contact avec un conseiller ...

et à ton avis que répondent ils quand tu leur dit que toi tu propose du 3 % minimum ?? que tu les suis tous les 3 mois ???

m^me chose avec les terrains, j'informe depuis 4 ans certaines connaissances qui ont des terrains que le PLU va changer, qu'ils devraient se rapprocher de la mairie pour se tenir informés des dates..

résultat : un pote qui avait un terrain de 3 ha dont 30 % constructible, avec une surface plancher possible de 15000 m² minimum voit son terrain passer de 2 millions d'euros à des cacahuètes . tout est passé en zone naturelle et rétention des eaux pluviales

il vient me demander conseil un an après ...

Merci kasom 1

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