Changement de zone dans nouveau PLU adopté.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juin 2018 à 19:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juin 2018 à 19:49
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kasom
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14 juin 2018 à 10:15
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Bonjour
3 ans après l'adoption du PLU, vous ne pouvez plus rien contester , il est en vigueur
oui la mairie avait le droit, puisqu'il y a eu consultation et aucune réaction de votre part à l'époque
Il faut toujours se tenir informé de ce qui passe dans les communes où l'on possède un terrain, "découvrir " 3 ans après ça me sidère
3 ans après l'adoption du PLU, vous ne pouvez plus rien contester , il est en vigueur
oui la mairie avait le droit, puisqu'il y a eu consultation et aucune réaction de votre part à l'époque
Il faut toujours se tenir informé de ce qui passe dans les communes où l'on possède un terrain, "découvrir " 3 ans après ça me sidère
Josh Randall
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14 juin 2018 à 15:25
14 juin 2018 à 15:25
Bonjour
Cela semble évident de dire cela. C'est comme la fameuse phrase qu'on nous sort tous les 4 matins: nul n'est censé ignorer la loi. Et pourtant nombreux sont ceux qui bossent dans ce secteur qui la connaissent mal !
On peut donc imaginer qu'au vu des moyens de publicité dont dispose la commune (journaux locaux, journal municipal, site internet de la ville, affichage municipal). Mais est-ce que tout un chacun fait attention à ce type d'info surtout que d'une part, presque plus personne n'achète de journaux en version papier, que d'autre part, si on n'a rien à faire en mairie, l'affichage n'est pas vu et qu'enfin les communes ne sont pas toutes dotées d'un journal municipal ?
Oui dans la mesure où elle a la maîtrise de l'aménagement et du développement de son territoire
Non. La procédure d'expropriation est encadrée et ne peut être engagée que par une personne publique. Et dans ce cas précis, cette expropriation serait sans doute consécutive à une déclaration d'utilité publique
Le recours à l'encontre du PLU aurait dû se faire dans les 2 mois qui ont suivi son approbation.
A mon sens, il y a aurait peut-être possibilité de recours à l'encontre du PLU dans la mesure où le permis d'aménager (ou le permis de construire) serait accordé. Et seulement à partir de ce moment-là.
3 ans après l'adoption du PLU, vous ne pouvez plus rien contester , il est en vigueur
Il faut toujours se tenir informé de ce qui passe dans les communes
Cela semble évident de dire cela. C'est comme la fameuse phrase qu'on nous sort tous les 4 matins: nul n'est censé ignorer la loi. Et pourtant nombreux sont ceux qui bossent dans ce secteur qui la connaissent mal !
On peut donc imaginer qu'au vu des moyens de publicité dont dispose la commune (journaux locaux, journal municipal, site internet de la ville, affichage municipal). Mais est-ce que tout un chacun fait attention à ce type d'info surtout que d'une part, presque plus personne n'achète de journaux en version papier, que d'autre part, si on n'a rien à faire en mairie, l'affichage n'est pas vu et qu'enfin les communes ne sont pas toutes dotées d'un journal municipal ?
1°/La mairie avait elle le droit de supprimer la servitude EBC dans le nouveau PLU ?
Oui dans la mesure où elle a la maîtrise de l'aménagement et du développement de son territoire
2°/Au cas où un permis d'aménager,lotissement par ex serait accordé à un lotisseur,ce dernier serait-il autorisé à m'exproprier en cas de refus de vente de ma partie de parcelle "gelée" pour une opération d'ensemble en 1AUb ?
Non. La procédure d'expropriation est encadrée et ne peut être engagée que par une personne publique. Et dans ce cas précis, cette expropriation serait sans doute consécutive à une déclaration d'utilité publique
3°/Vaut-il mieux exercer un recours pour illégalité de ce nouveau classement dans le PLU en vigueur,ou bien attendre l'accord sur un futur permis d'aménager (=lotir) et le contester alors dans les deux mois?
Le recours à l'encontre du PLU aurait dû se faire dans les 2 mois qui ont suivi son approbation.
A mon sens, il y a aurait peut-être possibilité de recours à l'encontre du PLU dans la mesure où le permis d'aménager (ou le permis de construire) serait accordé. Et seulement à partir de ce moment-là.
kasom
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14 juin 2018 à 19:49
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Bonsoir Josh
Cela semble évident de dire cela.
pas si évident c'est pourquoi je ne cesse de le répéter ....
mais bon aujourd'hui je suis désolé , avec internet, les sites des communes, etc etc .....la moindre des choses quand on possède un bien ou des assurances vie ( des placements ) c'est de se renseigner régulièrement
le "on ne me l'a pas dit " ça va un moment
j'ai des clients qui ont des placements de 50.000 € par exemple qui rapportent 0.05 % / an ( si si tu as bien lu ) , qui se plaignent du rendement, de l'absence de contact avec un conseiller ...
et à ton avis que répondent ils quand tu leur dit que toi tu propose du 3 % minimum ?? que tu les suis tous les 3 mois ???
m^me chose avec les terrains, j'informe depuis 4 ans certaines connaissances qui ont des terrains que le PLU va changer, qu'ils devraient se rapprocher de la mairie pour se tenir informés des dates..
résultat : un pote qui avait un terrain de 3 ha dont 30 % constructible, avec une surface plancher possible de 15000 m² minimum voit son terrain passer de 2 millions d'euros à des cacahuètes . tout est passé en zone naturelle et rétention des eaux pluviales
il vient me demander conseil un an après ...
Cela semble évident de dire cela.
pas si évident c'est pourquoi je ne cesse de le répéter ....
mais bon aujourd'hui je suis désolé , avec internet, les sites des communes, etc etc .....la moindre des choses quand on possède un bien ou des assurances vie ( des placements ) c'est de se renseigner régulièrement
le "on ne me l'a pas dit " ça va un moment
j'ai des clients qui ont des placements de 50.000 € par exemple qui rapportent 0.05 % / an ( si si tu as bien lu ) , qui se plaignent du rendement, de l'absence de contact avec un conseiller ...
et à ton avis que répondent ils quand tu leur dit que toi tu propose du 3 % minimum ?? que tu les suis tous les 3 mois ???
m^me chose avec les terrains, j'informe depuis 4 ans certaines connaissances qui ont des terrains que le PLU va changer, qu'ils devraient se rapprocher de la mairie pour se tenir informés des dates..
résultat : un pote qui avait un terrain de 3 ha dont 30 % constructible, avec une surface plancher possible de 15000 m² minimum voit son terrain passer de 2 millions d'euros à des cacahuètes . tout est passé en zone naturelle et rétention des eaux pluviales
il vient me demander conseil un an après ...
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