Intérêts de retard- restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour,
j'ai réalisé mon état des lieux de sortie le 06/04 avec l'agence immobilière et les nouveaux locataires qui faisaient l'état des lieux d'entrée en même temps, le jour même la personne de l'agence m'a indiqué que tout était correct et que j'allais recevoir la restitution de ma caution sous 1 mois par virement, j'ai envoyé plusieurs mails, passer des appels,... sans nouvelles ! 
Le 07/06 (soit 2 mois et 1 jour après), mon compagnon qui ne travaillait pas s'est déplacé à l'agence, il m'ont laissé un message précisant qu'il me ferai "rapidement" le virement du dépôt de garantie + le surplus qu'ils avaient reçu de la CAF (APL) + le trop-perçu du loyer d'avril,
Lundi 11/06 n'ayant toujours rien reçu (et la CAF m'ayant relancé pour le remboursement du trop-perçu) j'ai fait un courrier R/AR demandant la restitution de mon dépôt de garantie et la majoration des 10% x 2 mois.
J'ai eu l'accusé de réception le jour même et le virement a été fait le 12/06 mais sans la majoration.

Comment faire pour récupérer cette majoration? Y a t-il un recours possible sachant qu'ils viennent de me restituer le dépôt de garantie et le surplus de la CAF?

Merci pour votre aide et vos conseils,

djivi38 · Answer

bonjour,


- avez-vous récupéré votre exemplaire de l'EDLS le jour même de sa signature ? 
- Si EDLS conforme à l'EDLE : restitution dans LE mois qui suit la remise des clés;
- Si différences entre EDLE & EDLS : restitution dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.
- Y avez-vous écrit votre nouvelle adresse ? : c'est à cette seule condition que vous pouvez réclamer des pénalités de retard = à 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé, à compter du jour de la remise des clés : art 22 loi 6/7/1989

Lire ici : https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard

Ou faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés) pour réclamer cette pénalité de retard (SI vous aviez bien mentionné votre nouvelle adresse) du genre :
" Je vous mets en demeure de me régler les pénalités de retard auxquelles j'ai droit étant donné que...., et ce, sous 8 jours à réception; à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut au tribunal d'instance où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse"

Si le R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et donnez-le au conciliateur.

Sachez aussi qu'on ne fait pas son EDLS avec le locataire suivant qui fait en même temps son EDLE : tout bénéf pour l'agence !!!


--> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
-->  Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989

--> Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") 

Cdt.

lilieferr · Answer

Merci,
J'ai bien eu le document d'EDLS le jour même de la signature, la personne de l'agence immo (qui remplaçait la personne habituelle qui était en congés) m'a indiqué que c'était conforme à l'EDLE (et le nouveau locataire qui était avec moi a également tout signé et indiqué que l'appartement était en bon état). Pour ce qui est de ma nouvelle adresse, la personne de l'agence m'a indiqué que ce n'était pas obligatoire car elle avait déjà mon mail et mon téléphone (elle l'a quand même noté sur ses documents à elle) car tout se faisait par virement et que si nécessaire l'agence me contacterai car ils faisaient tout le temps comme ça. Effectivement, j'ai reçu le virement du dépôt de garantie et du surplus de la CAF hier am (le 12/06), j'avais envoyé un R/AR le matin même précisant que je n'avais toujours rien reçu et que selon le contrat il y avait la majoration. Ce jour, je reçois un mail de la personne en charge des EDL qui indique:
"je vous présente toutes mes excuses, nous avons quelques soucis de personnel et votre dossier est resté bloqué en comptabilité, lorsque nous nous sommes rendus compte de votre demande et de votre mécontentement nous avons fait tous ce que nous pouvions pour que les choses soient faites dans les meilleurs délais.
C’est moi qui suis responsable des états des lieux de sortie, mais la semaine où le vôtre a été réalisé j’étais en congés, je vous demande donc de bien vouloir faire preuve d’indulgence à mon égard."

Que dois-je faire? Ai-je un moyen d'essayer de récupérer la majoration sachant que mon EDLS a été fait le 06/04?

Intérêts de retard- restitution dépôt de garantie

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