Dépôt de garantie non restituer par le vendeur
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Lik200
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Bonjour,
J ai acheté en mai un appartement loué.
Le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature.
Le problème que je rencontre et le suivant.
L ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie sous prétexte qu il ne fait pas partie du décompte du notaire et que l acte de vente stipule que :"les parties feront leur affaires personnelle de tous comptes de prorata de loyers, remboursement éventuel de loyers d avance où dépôt de garantie et de tout comptes de charges."
Ma question et la suivante:
En a t il le droit ? Si oui est-ce que je peux me retourné contre le notaire pour défaut de conseil ( il aurait du le prévoir dans le décompte)
Merci d avance de votre aide
J ai acheté en mai un appartement loué.
Le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature.
Le problème que je rencontre et le suivant.
L ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie sous prétexte qu il ne fait pas partie du décompte du notaire et que l acte de vente stipule que :"les parties feront leur affaires personnelle de tous comptes de prorata de loyers, remboursement éventuel de loyers d avance où dépôt de garantie et de tout comptes de charges."
Ma question et la suivante:
En a t il le droit ? Si oui est-ce que je peux me retourné contre le notaire pour défaut de conseil ( il aurait du le prévoir dans le décompte)
Merci d avance de votre aide
A voir également:
- Comptabilisation dépôt de garantie non restitué
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Remboursement fonds de garantie socama comptabilisation - Forum Banque et Crédit
3 réponses
bonsoir,
ça ne rentre pas dans les obligations d'un notaire, parce qu'il n'y a pas de loi pour ça, c'est seulement un USAGE.
Donc c'est à l'acquéreur de s'arranger avec le vendeur avant le compromis : le notaire peut le mentionner sur le compromis (et sur l'acte aussi... je crois), mais ce n'est pas son affaire et il n'est pas responsable si cela se passe mal entre vendeur & acquéreur.
Et ce sera bien à vous, lors de son départ du logement, de rendre à votre locataire son DG, en fonction de la comparaison de l'EDLS (que vous ferez avec lui) et de l'EDLE (que le vendeur a dû vous remettre, avec le contrat de location, les actes de garants, la copie de l'attestation assurance habitation du locataire pour l'année en cours et les attestations d'entretien de l'année en cours de certains équipements qui nécessitent un entretien annuel à la charge du locataire (chaudière...) par un professionnel de son choix.
Une éventuelle prochaine fois, prenez votre propre notaire, différent du notaire de l'autre partie : il sera plus enclin à défendre vos intérêts, et ça ne vous coûtera pas + cher, puisque les 2 notaires se partagent les émoluments.
cdt.
ça ne rentre pas dans les obligations d'un notaire, parce qu'il n'y a pas de loi pour ça, c'est seulement un USAGE.
Donc c'est à l'acquéreur de s'arranger avec le vendeur avant le compromis : le notaire peut le mentionner sur le compromis (et sur l'acte aussi... je crois), mais ce n'est pas son affaire et il n'est pas responsable si cela se passe mal entre vendeur & acquéreur.
Et ce sera bien à vous, lors de son départ du logement, de rendre à votre locataire son DG, en fonction de la comparaison de l'EDLS (que vous ferez avec lui) et de l'EDLE (que le vendeur a dû vous remettre, avec le contrat de location, les actes de garants, la copie de l'attestation assurance habitation du locataire pour l'année en cours et les attestations d'entretien de l'année en cours de certains équipements qui nécessitent un entretien annuel à la charge du locataire (chaudière...) par un professionnel de son choix.
Une éventuelle prochaine fois, prenez votre propre notaire, différent du notaire de l'autre partie : il sera plus enclin à défendre vos intérêts, et ça ne vous coûtera pas + cher, puisque les 2 notaires se partagent les émoluments.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...