Après fin de bail et quittance
Bonjour,
J’ai donné congé pour fin de bail il y a 1 1/2 pour motif légitime et sérieux (maison très vétuste) elle me demande des quittances pour que la caf me paye dois-je lui donné? Et quel recour pour qu’elle parte ?
Merci d’avance
J’ai donné congé pour fin de bail il y a 1 1/2 pour motif légitime et sérieux (maison très vétuste) elle me demande des quittances pour que la caf me paye dois-je lui donné? Et quel recour pour qu’elle parte ?
Merci d’avance
3 réponses
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bonjour,
les quittances d'un mois de loyer sont fournies au locataire du moment qu'il a payé l'intégralité de son loyer du mois considéré.
Dans le cas contraire, le bailleur fournit un reçu en y mentionnant la somme donnée pour tel mois ET le reste à payer.
Suite à un congé, donné en bonne et due forme (voir lien ci-dessous), émanant du bailleur, le locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail, sous réserve de faire un EDLS et de rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.-
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@Alx9741Si le bail n'est plus en cours le locataire ne vous paye plus de loyer... donc pas besoin de quittance... puisqu'une quittance de loyer atteste un versement de loyer.
En revanche, si le locataire reste dans le logement après le dernier jour de son bail, il vous doit des "indemnités d'occupation", que le juge peut estimer jusqu'à 3 fois le montant du loyer !!
Je ne comprends pas bien la situation : essayez de donner + de détails. Merci.
cdt.
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Alors je lui est donné congé elle n’est toujours pas partis la caf a continué de me donné des sous mais sans quittance. Depuis janvier plus de caf Aujourd’hui elle me réclame des quittances pour que la caf me payer ce qu’elle considère comme un loyer mais qui n’est plus.
Elle es toujours dans le logement et me donne 85€.
Aucune autre démarche n’a été engager de ma part en attente de son départ.
J’espère Avoir été plus claire la situation est assez compliquer et je ne sai quoi faire
Merci de vos réponses rapide
Cdt-
Si vous lui avez donné congé en bonne et due forme et que cette personne s'incruste dans votre logement après la fin de son bail, vous devez entamer une procédure d'expulsion, puisqu'elle est "occupant sans droit ni titre".
https://www.jurislogement.org/les-occupants-sans-droit-ni-titre-quel-droit/ -
Pour la procédure d’expultion Je doit passer par un avocat ou je peu aller en justice seul? Et comment procéder?
Mon motif légitime et sérieux est que le logement est complètement à refaire voir démolition. ( toiture sous bassement électricité ...) Cela est il finalement légitime pour les tribunaux ?
Cdt -
@Alx9741oui, c'est un motif légitime.
La procédure est expliquée dans le lien : l'avez seulement lu attentivement ?
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Encore merci de vos réponses.
Je vais lire plus attentivement le lien afin de bien tout comprendre et pouvoir suivre la procédure.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...