Faux en écriture d un notaire
Résolu
muriano
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muriano -
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Bonjour
un notaire faisant des faux en écritures quelles actions pour cela? justice ou chambre des notaires.merci de vos réponses
un notaire faisant des faux en écritures quelles actions pour cela? justice ou chambre des notaires.merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Savez-vous seulement de quoi vous parlez?
je vous conseille seulement d'engager une action judiciaire sur le fondement du faux en écriture publique. Dans ces matières -là,rien ne vaut l'expérience....
Savez-vous seulement de quoi vous parlez?
je vous conseille seulement d'engager une action judiciaire sur le fondement du faux en écriture publique. Dans ces matières -là,rien ne vaut l'expérience....
muriano
merci de votre réponse.c était un sujet de discussion entre amis votre réponse correspond à ce que je pensais.merci encore
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