Faux en écriture d un notaire [Résolu]

muriano - 11 juin 2018 à 14:10 - Dernière réponse :  muriano
- 11 juin 2018 à 20:07
Bonjour

un notaire faisant des faux en écritures quelles actions pour cela? justice ou chambre des notaires.merci de vos réponses
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Ulpien1 1607 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 15:47
1
Merci
Bonjour
Savez-vous seulement de quoi vous parlez?
je vous conseille seulement d'engager une action judiciaire sur le fondement du faux en écriture publique. Dans ces matières -là,rien ne vaut l'expérience....

Merci Ulpien1 1

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merci de votre réponse.c était un sujet de discussion entre amis votre réponse correspond à ce que je pensais.merci encore
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anemonedemer 7126 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 14:15
0
Merci
Bonjour,
Il faut vous adresser à la chambre des notaires.
ce sont des accusations graves, il faut des preuves !
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