Partage partiel liquidités
Guylene77
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 juin 2018 à 09:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 juin 2018 à 09:37
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condorcet
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11 juin 2018 à 07:34
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mon frère et moi souhaitons procéder au partage de liquidités. La maison restera elle indivise.
Il appartient aux membres de cette indivision de décider la conduite à tenir.
Fréquemment les liquidités sont partagées.
En fin de règlement d'une succession, le notaire va leur restituer le solde des comptes s'ils entendent conserver les biens immobiliers dans l'indivision un certain temps.
Par contre, ils peuvent aussi vouloir liquider le patrimoine immobilier.
Le produit de la vente inscrit au compte de l'indivision ouvert à l'étude sera également réparti.
Les frais liés aux opérations de partage auront été prélevés.
Il n'y a aucune question à se poser.
Enfin, deux questions plus génériques :
1-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul des droits de succession)
J'ignore où vous avez vu un abattement appliquer sur la maison ; celui qui existait il y a quelques années pour compenser l'indisponibilité des lieux liée à leur occupation par un tiers a été définitivement supprimé ;
2- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
Vous en verrez le détail sur le relevé de votre compte délivré par l'étude en fin d'opérations.
Le règlement d'une succession implique une multitude de démarches onéreuses pour obtenir des informations dont le coût a été assuré par l'étude (les débours) ne seraient-ce que celles détenues par le service du cadastre et de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) au regard de l'immobilier, auprès des banques, des créanciers de la succession.
Il appartient aux membres de cette indivision de décider la conduite à tenir.
Fréquemment les liquidités sont partagées.
En fin de règlement d'une succession, le notaire va leur restituer le solde des comptes s'ils entendent conserver les biens immobiliers dans l'indivision un certain temps.
Par contre, ils peuvent aussi vouloir liquider le patrimoine immobilier.
Le produit de la vente inscrit au compte de l'indivision ouvert à l'étude sera également réparti.
Les frais liés aux opérations de partage auront été prélevés.
Il n'y a aucune question à se poser.
Enfin, deux questions plus génériques :
1-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul des droits de succession)
J'ignore où vous avez vu un abattement appliquer sur la maison ; celui qui existait il y a quelques années pour compenser l'indisponibilité des lieux liée à leur occupation par un tiers a été définitivement supprimé ;
2- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
Vous en verrez le détail sur le relevé de votre compte délivré par l'étude en fin d'opérations.
Le règlement d'une succession implique une multitude de démarches onéreuses pour obtenir des informations dont le coût a été assuré par l'étude (les débours) ne seraient-ce que celles détenues par le service du cadastre et de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) au regard de l'immobilier, auprès des banques, des créanciers de la succession.
Ulpien1
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Modifié le 11 juin 2018 à 09:38
Modifié le 11 juin 2018 à 09:38
Bonjour
L'abattement de 20% dont vous faites état (art 764bis du CGI) ne s'applique qu'à l'évaluation de la résidence principale et ce sous conditions.Il s'agit uniquement d'une mesure fiscale.
L'abattement de 20% dont vous faites état (art 764bis du CGI) ne s'applique qu'à l'évaluation de la résidence principale et ce sous conditions.Il s'agit uniquement d'une mesure fiscale.