Partage partiel liquidités
Guylene77
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé et dans le règlement de la successsion, ma mère (a qui il avait fait donation au dernier vivant) mon frère et moi souhaitons procéder au partage de liquidités. La maison restera elle indivise.
Je souhaiterais savoir sur quelle base les émoluments du notaire vont s appliquer dans le cadre de frais de partage (le barème va t il s appliquer à l’actif brut y compris la maison? Ou bien uniquement sur le montant des liquidités qui vont être partagées ?)
Pouvez vous par ailleurs m indiquer si l acte de partage est necessqire alors que nous ne procéderons qu au partage des liquidités?
Enfin, deux questions plus génériques :
-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul’ des droits de succession) doit il se retrouver dans les autres calculs des frais autres (attestation de propriété immobilière)
- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
D avance merci pour vos éclairages
Cordialement
Guylène
Mon père est décédé et dans le règlement de la successsion, ma mère (a qui il avait fait donation au dernier vivant) mon frère et moi souhaitons procéder au partage de liquidités. La maison restera elle indivise.
Je souhaiterais savoir sur quelle base les émoluments du notaire vont s appliquer dans le cadre de frais de partage (le barème va t il s appliquer à l’actif brut y compris la maison? Ou bien uniquement sur le montant des liquidités qui vont être partagées ?)
Pouvez vous par ailleurs m indiquer si l acte de partage est necessqire alors que nous ne procéderons qu au partage des liquidités?
Enfin, deux questions plus génériques :
-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul’ des droits de succession) doit il se retrouver dans les autres calculs des frais autres (attestation de propriété immobilière)
- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
D avance merci pour vos éclairages
Cordialement
Guylène
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2 réponses
mon frère et moi souhaitons procéder au partage de liquidités. La maison restera elle indivise.
Il appartient aux membres de cette indivision de décider la conduite à tenir.
Fréquemment les liquidités sont partagées.
En fin de règlement d'une succession, le notaire va leur restituer le solde des comptes s'ils entendent conserver les biens immobiliers dans l'indivision un certain temps.
Par contre, ils peuvent aussi vouloir liquider le patrimoine immobilier.
Le produit de la vente inscrit au compte de l'indivision ouvert à l'étude sera également réparti.
Les frais liés aux opérations de partage auront été prélevés.
Il n'y a aucune question à se poser.
Enfin, deux questions plus génériques :
1-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul des droits de succession)
J'ignore où vous avez vu un abattement appliquer sur la maison ; celui qui existait il y a quelques années pour compenser l'indisponibilité des lieux liée à leur occupation par un tiers a été définitivement supprimé ;
2- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
Vous en verrez le détail sur le relevé de votre compte délivré par l'étude en fin d'opérations.
Le règlement d'une succession implique une multitude de démarches onéreuses pour obtenir des informations dont le coût a été assuré par l'étude (les débours) ne seraient-ce que celles détenues par le service du cadastre et de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) au regard de l'immobilier, auprès des banques, des créanciers de la succession.
Il appartient aux membres de cette indivision de décider la conduite à tenir.
Fréquemment les liquidités sont partagées.
En fin de règlement d'une succession, le notaire va leur restituer le solde des comptes s'ils entendent conserver les biens immobiliers dans l'indivision un certain temps.
Par contre, ils peuvent aussi vouloir liquider le patrimoine immobilier.
Le produit de la vente inscrit au compte de l'indivision ouvert à l'étude sera également réparti.
Les frais liés aux opérations de partage auront été prélevés.
Il n'y a aucune question à se poser.
Enfin, deux questions plus génériques :
1-l abattement de 20% sur la maison (appliquée dans la déclaration de succession et le calcul des droits de succession)
J'ignore où vous avez vu un abattement appliquer sur la maison ; celui qui existait il y a quelques années pour compenser l'indisponibilité des lieux liée à leur occupation par un tiers a été définitivement supprimé ;
2- a quoi peuvent correspondent les formalités qui sont facturées en plus des tarifs réglementés fixes?
Vous en verrez le détail sur le relevé de votre compte délivré par l'étude en fin d'opérations.
Le règlement d'une succession implique une multitude de démarches onéreuses pour obtenir des informations dont le coût a été assuré par l'étude (les débours) ne seraient-ce que celles détenues par le service du cadastre et de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) au regard de l'immobilier, auprès des banques, des créanciers de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...