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nadetteanider
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2018 à 21:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2018 à 21:16
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condorcet
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8 juin 2018 à 20:25
8 juin 2018 à 20:25
Pouvez vous me dire si je peux améliorer ma situation
Mais bien sûr.
Mon mari est décedé en mars 2018.
Avant de vous alarmer, précisez les points suivants :
-quel était votre régime matrimonial ? Contrat de mariage ? Oui ou non ? Lequel ?
-avez-vous eu des enfants avec votre mari ? Lui avait-il un enfant d'un précédent mariage ?
-a-t-il ses père et mère ou un seul des 2 ? des frère st soeur ?
-avez-vous prévu une donation au dernier vivant ?
-comment votre mari était-il devenu propriétaire de ce terrain sur lequel cette maison a été construite ?
Nous avions essayé de nous renseigner après de notre notaire il y a 3 ou 4 ans, mais cela n'a pas été clair.
Revoyez votre notaire ce sera plus clair.
Il m'avait répondu que tout m'appartiendrait au cas où.
Alors pourquoi paniquer ?
S'il vous l'a dit, il est notaire et sait ce qu'il dit.
Mais bien sûr.
Mon mari est décedé en mars 2018.
Avant de vous alarmer, précisez les points suivants :
-quel était votre régime matrimonial ? Contrat de mariage ? Oui ou non ? Lequel ?
-avez-vous eu des enfants avec votre mari ? Lui avait-il un enfant d'un précédent mariage ?
-a-t-il ses père et mère ou un seul des 2 ? des frère st soeur ?
-avez-vous prévu une donation au dernier vivant ?
-comment votre mari était-il devenu propriétaire de ce terrain sur lequel cette maison a été construite ?
Nous avions essayé de nous renseigner après de notre notaire il y a 3 ou 4 ans, mais cela n'a pas été clair.
Revoyez votre notaire ce sera plus clair.
Il m'avait répondu que tout m'appartiendrait au cas où.
Alors pourquoi paniquer ?
S'il vous l'a dit, il est notaire et sait ce qu'il dit.
Mon mari était devenu propriétaire après donation de ses parents, avant le mariage.
Nous étions mariés sans contrat de mariage.
Nous avons eu 3 enfants ensemble et ce sont les seuls.
Nous avons fait une donation au dernier des vivants.
En fait, pour un bien que nous avons payé 50/50, je ne suis pas plus héritière que si je ne l'avais pas payé. Nous l'avons acquis dans la communauté. Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
J'Ai vu mon notaire aujourd'hui. Il m'a dit qu'à la vente, j'aurais droit qu'à l'usufruit. Par contre, si j'avais eu moins de numéraire, j'aurai pu récupérer ce que j'avais investi dans la maison.
Conclusion: dites autour de vous de ne pas faire construire sur un terrain appartenant à une seule personne, sinon la maison ne vous appartient pas. En cas de divorce, on peut récupérer l'argent, mais pas en cas de décès?????
Nous étions mariés sans contrat de mariage.
Nous avons eu 3 enfants ensemble et ce sont les seuls.
Nous avons fait une donation au dernier des vivants.
En fait, pour un bien que nous avons payé 50/50, je ne suis pas plus héritière que si je ne l'avais pas payé. Nous l'avons acquis dans la communauté. Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
J'Ai vu mon notaire aujourd'hui. Il m'a dit qu'à la vente, j'aurais droit qu'à l'usufruit. Par contre, si j'avais eu moins de numéraire, j'aurai pu récupérer ce que j'avais investi dans la maison.
Conclusion: dites autour de vous de ne pas faire construire sur un terrain appartenant à une seule personne, sinon la maison ne vous appartient pas. En cas de divorce, on peut récupérer l'argent, mais pas en cas de décès?????
condorcet
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8 juin 2018 à 21:16
8 juin 2018 à 21:16
Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
On va vous expliquer.
J'Ai vu mon notaire aujourd'hui. Il m'a dit qu'à la vente, j'aurais droit qu'à l'usufruit.
C'est exact.
Mais il a oublié de vous dire que si la maison appartenait à votre mari parce qu'elle a été construite sur son terrain, bien à lui et pas à vous, votre mari s'est servi de l'argent appartenant à la communauté légale réduite aux acquêts, régime matrimonial sous lequel était placée votre union.
Cette communauté lui a servi de banque pour construire SA maison, bien à lui et pas à vous, et qu'aujourd'hui, sa succession est redevable d'une somme correspondant à la valeur de la maison, sans le terrain.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté dont la moitié vous revient à titre personnel en votre qualité d'épouse.
Son règlement doit se faire dans le cadre de la liquidation de la succession.
Soit vous gardez la maison sans la vendre puisque vous avez recueilli l'usufruit de l'ensemble de la succession de votre mari, soit vous la vendez à condition que cette récompense vous soit versée + la valeur de votre usufruit de 40% à votre âge.
C'est très simple.
Et pour faire bonne mesure.
En + de votre usufruit, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que sur le mobilier la garnissant. Personne ne peut vous virer !
Envoyez une lettre recommandée au notaire pour la prise en considération de cette "récompense" dans la liquidation de la communauté et revendiquez ce droit d'usage et d'habitation viager (gratuitement-pas question de loyer-).
Conclusion:
1- dites autour de vous de ne pas faire construire sur un terrain appartenant à une seule personne, sinon la maison ne vous appartient pas.
Ce n'est pas nouveau.
Vous auriez dû vous préoccuper de la question avant de vous marier,ou, au plus tard, avant d'accepter de financer une construction qui ne vous appartiendrait pas.
2-En cas de divorce, on peut récupérer l'argent, mais pas en cas de décès?????
Ben non.
C'est faux.
En cas de divorce on liquide la communauté et les "récompenses" sont récupérées.
On va vous expliquer.
J'Ai vu mon notaire aujourd'hui. Il m'a dit qu'à la vente, j'aurais droit qu'à l'usufruit.
C'est exact.
Mais il a oublié de vous dire que si la maison appartenait à votre mari parce qu'elle a été construite sur son terrain, bien à lui et pas à vous, votre mari s'est servi de l'argent appartenant à la communauté légale réduite aux acquêts, régime matrimonial sous lequel était placée votre union.
Cette communauté lui a servi de banque pour construire SA maison, bien à lui et pas à vous, et qu'aujourd'hui, sa succession est redevable d'une somme correspondant à la valeur de la maison, sans le terrain.
Cette opération se nomme une "récompense" due à la communauté dont la moitié vous revient à titre personnel en votre qualité d'épouse.
Son règlement doit se faire dans le cadre de la liquidation de la succession.
Soit vous gardez la maison sans la vendre puisque vous avez recueilli l'usufruit de l'ensemble de la succession de votre mari, soit vous la vendez à condition que cette récompense vous soit versée + la valeur de votre usufruit de 40% à votre âge.
C'est très simple.
Et pour faire bonne mesure.
En + de votre usufruit, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que sur le mobilier la garnissant. Personne ne peut vous virer !
Envoyez une lettre recommandée au notaire pour la prise en considération de cette "récompense" dans la liquidation de la communauté et revendiquez ce droit d'usage et d'habitation viager (gratuitement-pas question de loyer-).
Conclusion:
1- dites autour de vous de ne pas faire construire sur un terrain appartenant à une seule personne, sinon la maison ne vous appartient pas.
Ce n'est pas nouveau.
Vous auriez dû vous préoccuper de la question avant de vous marier,ou, au plus tard, avant d'accepter de financer une construction qui ne vous appartiendrait pas.
2-En cas de divorce, on peut récupérer l'argent, mais pas en cas de décès?????
Ben non.
C'est faux.
En cas de divorce on liquide la communauté et les "récompenses" sont récupérées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2018 à 21:03
Excusez moi