Rachat de ma part après une donation partage
Eros80
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage en 2004 d'un bien immobilier dans la creuse qui comprend une maison en pierre ,environ 2000 m2 de terrain et un bois de 2 ha, entre ma soeur et moi .
Le bien a été évalué en 2004 à 68000€.
Ma soeur veut garder le bien et m'a proposé de me donner ma part avec l'accord de ma mère.
Elle a fait estimer le bien à ce jour à 57500€ alors que des travaux ont été effectués depuis.
Je vais faire à mon tour demander estimer le bien car je veux que l'on soit juste avec moi.
Mes parents sont toujours vivants, ils ont l'usufruit du bien jusqu'à leur décès
Ma mère a 84ans , peut elle revenir sur la donation partage de 2004?
Comment sera calculée ma part qui me revient?
Qui paye les frais de notaire et à combien s'élèvent ils ?
Que se passera t il au décès de mes parents ,m'a mère ayant une quote parte en tant qu'usufruitiere?
Merci de répondre à mes questions.
Cordialement
Ma mère a fait une donation partage en 2004 d'un bien immobilier dans la creuse qui comprend une maison en pierre ,environ 2000 m2 de terrain et un bois de 2 ha, entre ma soeur et moi .
Le bien a été évalué en 2004 à 68000€.
Ma soeur veut garder le bien et m'a proposé de me donner ma part avec l'accord de ma mère.
Elle a fait estimer le bien à ce jour à 57500€ alors que des travaux ont été effectués depuis.
Je vais faire à mon tour demander estimer le bien car je veux que l'on soit juste avec moi.
Mes parents sont toujours vivants, ils ont l'usufruit du bien jusqu'à leur décès
Ma mère a 84ans , peut elle revenir sur la donation partage de 2004?
Comment sera calculée ma part qui me revient?
Qui paye les frais de notaire et à combien s'élèvent ils ?
Que se passera t il au décès de mes parents ,m'a mère ayant une quote parte en tant qu'usufruitiere?
Merci de répondre à mes questions.
Cordialement
A voir également:
- Rachat part donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
4 réponses
Ma soeur veut garder le bien et m'a proposé de me donner ma part avec l'accord de ma mère.
Non, pas "donner" mais vous "acheter" vos droits indivis
Ma mère a 84ans , peut elle revenir sur la donation partage de 2004?
L'acte doit contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice.
Cette prohibition peut être levée par l'intéressée conservant malgré tout ses droits en usufruit.
Comment sera calculée ma part qui me revient?
Selon sa valeur actuelle en se référant aux tendances du marché immobilier local pour des biens similaires, valeur amputée de 20 % pour tenir compte de l'usufruit entre les mains de la donatrice..
Éventuellement sollicitez l'avis d'un agent immobilier.
Qui paye les frais de notaire et à combien s'élèvent ils ?
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision d'origine successorale ou donation-partage existant en ses membres étant assimilée à un partage, il est perçu un droit de partage de 2.50 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en + que seul votre notaire pourra vous en préciser le montant.
Ils sont à la charge des parties en présence, cédant et cessionnaire.
Que se passera t il au décès de mes parents ,m'a mère ayant une quote parte en tant qu'usufruitiere?
L’usufruit rejoignant la nue-propriété par les seuls effets de la Loi, sans frais, ni intervention notariale, par le jeu de la consolidation votre soeur deviendra pleinement propriétaire de ce domaine.
Non, pas "donner" mais vous "acheter" vos droits indivis
Ma mère a 84ans , peut elle revenir sur la donation partage de 2004?
L'acte doit contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice.
Cette prohibition peut être levée par l'intéressée conservant malgré tout ses droits en usufruit.
Comment sera calculée ma part qui me revient?
Selon sa valeur actuelle en se référant aux tendances du marché immobilier local pour des biens similaires, valeur amputée de 20 % pour tenir compte de l'usufruit entre les mains de la donatrice..
Éventuellement sollicitez l'avis d'un agent immobilier.
Qui paye les frais de notaire et à combien s'élèvent ils ?
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision d'origine successorale ou donation-partage existant en ses membres étant assimilée à un partage, il est perçu un droit de partage de 2.50 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en + que seul votre notaire pourra vous en préciser le montant.
Ils sont à la charge des parties en présence, cédant et cessionnaire.
Que se passera t il au décès de mes parents ,m'a mère ayant une quote parte en tant qu'usufruitiere?
L’usufruit rejoignant la nue-propriété par les seuls effets de la Loi, sans frais, ni intervention notariale, par le jeu de la consolidation votre soeur deviendra pleinement propriétaire de ce domaine.
Bonjour
Etes-vous bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage?
Qu'avez-vous reçu exactement vous et votre soeur?
Etes-vous bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage?
Qu'avez-vous reçu exactement vous et votre soeur?
Bonjour
C'est bien ce que je pensais : même si le terme est employé dans l'acte, il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples , puisqu'il en résultait une indivision.
je vous ai posé cette question car selon qu'il s'agit d'une donation-partage ou d'une donation simple, ce n'est pas le même droit de mutation qui s'applique: bien issu d'une donation-partage, DMTO à 5,8%; bien issu d'une indivision , droit de partage à2,5%;
C'est bien ce que je pensais : même si le terme est employé dans l'acte, il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples , puisqu'il en résultait une indivision.
je vous ai posé cette question car selon qu'il s'agit d'une donation-partage ou d'une donation simple, ce n'est pas le même droit de mutation qui s'applique: bien issu d'une donation-partage, DMTO à 5,8%; bien issu d'une indivision , droit de partage à2,5%;
Bonjour
Entendons-nous bien: l'un des cas que je cite n'entre nullement dans le cadre de la note 80 du BOFIP qui vise les actes de lotissement qui procèdent à la division matérielle des biens ou de la somme de biens compris dans une" donation-partage", maintenue en indivision par le ou les donateurs où le cas dans lequel les donataires se voient attribuer u ne quotité des biens.
Pour bien préciser ce que j'indique, un exemple!
Un père fait une donation_partage de biens propres , aux termes de laquelle il attribue à Pierre un appartement sis à Bordeaux, et à Paul une maison sise à Bergerac.
Quelques années plus tard, Pierre rachète la maison de Paul. l'acte de vente correspondant ne constitue pas un acte de lotissement et est donc soumis au DMTO.
Entendons-nous bien: l'un des cas que je cite n'entre nullement dans le cadre de la note 80 du BOFIP qui vise les actes de lotissement qui procèdent à la division matérielle des biens ou de la somme de biens compris dans une" donation-partage", maintenue en indivision par le ou les donateurs où le cas dans lequel les donataires se voient attribuer u ne quotité des biens.
Pour bien préciser ce que j'indique, un exemple!
Un père fait une donation_partage de biens propres , aux termes de laquelle il attribue à Pierre un appartement sis à Bordeaux, et à Paul une maison sise à Bergerac.
Quelques années plus tard, Pierre rachète la maison de Paul. l'acte de vente correspondant ne constitue pas un acte de lotissement et est donc soumis au DMTO.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Cordialement
Que je me permets de compléter en les confirmant en tous points.
Selon la doctrine administrative, il y a donation-partage lorsque l'acte se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire quand bien-même il n'y aurait pas de partage physique des biens donnés.
Cette doctrine existe depuis ..............une éternité et le droit de partage au taux de 2.50 % est appliqué.
(copier-coller)
. Partage effectif
80
Le partage des biens donnés doit être opéré dans l'acte de donation-partage. Mais l'acte qui se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire, sans division matérielle des biens entre les descendants, est également considéré comme une donation-partage : le droit de partage sera ultérieurement exigible sur l'acte par lequel les donataires procéderont au « lotissement ».
(BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912)
C'est très sympathique de votre part
Cordialement