Capital décès prevoyance malakoff
patinsand
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est décédé en mars 2018, bénéficiait d'un capital décès prévoyance avec son employeur.
Le bénéficiaire etait sa mère.
Le dossier de demande de versement a été envoyé avec les pièces justificatives.
Ma grand mère venant de décéder sans avoir pu toucher cecapital , que devient le capital décès? a qui sera t-il versé ? quel est alors son regime fiscal? Pouvez vous m'indiquer articles de loi ou autre ?
coridalement
Mon oncle est décédé en mars 2018, bénéficiait d'un capital décès prévoyance avec son employeur.
Le bénéficiaire etait sa mère.
Le dossier de demande de versement a été envoyé avec les pièces justificatives.
Ma grand mère venant de décéder sans avoir pu toucher cecapital , que devient le capital décès? a qui sera t-il versé ? quel est alors son regime fiscal? Pouvez vous m'indiquer articles de loi ou autre ?
coridalement
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1 réponse
que devient le capital décès?
Il fera partie de sa succession puisqu'elle en était la bénéficiaire au décès de son fils.
quel est alors son regime fiscal?
Le régime fiscal classique applicable sur tous les biens meubles ou immeubles dépendant de la succession d'une personne.
Dans ce cas de figure, le sujet n'est pas traité comme étant le dénouement d'un contrat d'assurance-vie sur lequel contrat s'applique une législation spécifique mais d'un capital en numéraires appartenant à la défunte.
Il fera partie de sa succession puisqu'elle en était la bénéficiaire au décès de son fils.
quel est alors son regime fiscal?
Le régime fiscal classique applicable sur tous les biens meubles ou immeubles dépendant de la succession d'une personne.
Dans ce cas de figure, le sujet n'est pas traité comme étant le dénouement d'un contrat d'assurance-vie sur lequel contrat s'applique une législation spécifique mais d'un capital en numéraires appartenant à la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...